«Nous venons d’apprendre que l’article 2 a été adopté sous la version initiale présentée par le gouvernement. Les amendements apportés par la Chambre des conseillers n’ont donc pas été retenus. On peut dire que nous avons gagné la bataille», se félicite Dr Sdira.
Après plusieurs reports de son examen, le projet de loi n°109.12 portant code de la mutualité a enfin été soumis au vote hier, mercredi, devant la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants. Au moment où nous mettions sous presse, l’article 2 dudit projet de loi a été adopté à l’unanimité sous sa version initiale et interdirait donc dorénavant aux mutuelles de prodiguer tout type de soins.
Le long bras de fer opposant les mutuelles aux professionnels de la santé prend une nouvelle tournure. Après plusieurs manifestations, sit-in et une grande opération de lobbying, la Fédération nationale des syndicats des médecins-dentistes du secteur libéral au Maroc (FNSMD) semble avoir eu gain de cause. «Nous venons d’apprendre que l’article 2 a été adopté sous la version initiale présentée par le gouvernement. Les amendements apportés par la Chambre des conseillers n’ont donc pas été retenus. On peut dire que nous avons gagné la bataille», confie à ALM Dr Mohamed Sdira, président de la FNSMD. Une autre source confirme que «13 votes sur 14 ont été favorables au maintien de la première formulation de cet article».
L’article 2, amendé par les conseillers, permettait en effet aux mutuelles de disposer de centres de soins médicaux et dentaires ainsi que de pharmacies qui leur sont propres. Celles-ci pouvaient également fournir les services liés au diagnostic, soins, fourniture de médicaments et des différents outils médicaux. Fait qui a poussé les médecins à tirer la sonnette d’alarme sur ce qu’ils décrivent comme «incompatibilité et conflit d’intérêts». Pour justifier leur position, ils évoquent la loi 65.00 portant le code de la couverture médicale de base qui interdit en effet «le cumul entre la gestion des caisses et celle des structures de soins, et la délivrance des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux».
Pour rappel, après une première lecture au niveau de la première Chambre, ce code a provoqué quelques indignations chez les mutualistes et a connu un bon nombre d’amendements avant d’atterrir chez les parlementaires. Pas moins de dix articles ont été également intégrés. La Mutuelle générale du personnel des administrations publiques du Maroc (MGPAP) avait, à cet effet, publié un communiqué dénonçant des «attaques méthodiques orchestrées par quelques professionnels de la santé». Pour cette entité, «le fait d’empêcher les mutuelles de fournir des prestations sanitaires se contredit avec la loi 131.13 relative à l’exercice de la médecine qui ouvre les capitaux des cliniques médicales aux non médecins».
Il est à préciser toutefois qu’au moment où nous mettions sous presse les autres articles de ce texte étaient toujours soumis au vote. «L’article 2 était l’un des plus grands points de discorde mais il faut attendre la fin de la lecture. Nous restons tout de même très optimistes quant à la suite de la séance», tempère Dr Sdira. Il est intéressant de souligner que ce long feuilleton législatif et cette tension provoquée par les amendements introduits par la Chambre des conseillers à ce projet de loi ont fait émerger des lobbies sur la scène politique. Pour la première fois en effet, on assiste au sein du gouvernement à une complicité entre les groupes de l’opposition, notamment l’Istiqlal, et de la majorité représentée essentiellement par le PJD, autour de ce projet de loi.
