Code de la presse : La révision fait polémique

Code de la presse : La révision fait polémique

Les députés ont reporté l’examen du projet de loi en attendant l’organisation d’une journée d’étude

L’examen du texte avait pourtant commencé il y a quelques jours seulement. La Commission de l’enseigne-ment, de la culture et de la communication s’était donc réunie en présence du ministre de la culture et de la communication.

L’amendement du Code de la presse et de l’édition devra attendre. Et pour cause. Les membres de la commission parlementaire permanente chargée de l’enseignement et la communication au niveau de la Chambre des représentants ont décidé de reporter l’examen du projet de loi à une date ultérieure. Des sources au sein de ladite commission ont affirmé que l’examen des nouvelles dispositions ne devra reprendre qu’après l’organisation d’une journée d’étude au Parlement sur la révision dudit code principalement les amendements introduits à la version adoptée initialement par le Parlement. L’examen du texte avait pourtant commencé il y a quelques jours seulement.

La Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication s’était donc réunie en présence du ministre de la culture et de la communication, Mohamed Laaraj. A cette occasion, le ministère avait publié un communiqué annonçant que «le projet vise à exempter les publications périodiques administratives ou scientifiques aussi bien sur support papier ou électroniques, de l’obligation de disposer d’un directeur de publication en vue d’encourager les ouvrages scientifiques et académiques». La même source avait ajouté que le texte proposé «a également pour objectif de combler le vide juridique concernant la publication ou la mise en vente ainsi que la distribution ou la réédition des publications étrangères qui portent atteinte aux constantes de la nation et qui font l’objet d’une interdiction temporaire. Il vise aussi à compléter certaines conditions exigées pour tout directeur de publication des journaux en réadaptant et supprimant certaines dispositions du Code de la presse et de l’édition, et ce, pour éviter une double légifération et faire le distinguo entre les crimes relevant du droit public commis par les médias». Les responsables du ministère disent également que «le projet entend renforcer les principes relatifs aux conditions de l’exercice de la presse surtout le respect de la liberté et du pluralisme garantis par la Constitution».

De leur côté, les parlementaires veulent obtenir plus de garanties afin d’aboutir à une version plus en conformité avec les normes internationales en matière de liberté d’expression. Ce n’est pas la première fois que le Code de la presse et de l’édition suscite le débat entre le ministère de tutelle et les parlementaires des deux Chambres. Il y a quelques mois, les nouvelles conditions imposées par le Code de la presse pour les directeurs des publications avaient propulsé de nouveau le texte sous le feu des projecteurs. Reste à savoir si la prochaine journée d’étude autour du projet permettra de dépasser les divergences entre les différentes parties prenantes. A noter que la journée d’étude annoncée devra connaître la participation de responsables politiques, de parlementaires, des institutions publiques concernées par le sujet ainsi que les syndicats et représentants des professionnels du journalisme.

Un code récent

Le Code de la presse et de l’édition est relativement récent. Il est entré en vigueur en août 2016. Il est notamment composé de trois textes, à savoir le statut des journalistes professionnels, la loi portant création du Conseil national de la presse et celle relative à la presse et à l’édition. Pour le gouvernement de l’époque, l’une des nouveautés phares du nouveau code fut la suppression des peines privatives de liberté à l’encontre des journalistes même si une partie de ces sanctions a été transférée au code pénal.

Le législateur avait donné aux professionnels un délai d’une année pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Cela dit, quelques mois après, des voix se sont élevées demandant de proroger ce délai, notamment en ce qui concerne les nouvelles obligations pour les directeurs de publication.

En effet, le Code de la presse impose aux directeurs de publication dans la presse papier ou électronique d’être titulaires, au moins, d’une licence ou d’un diplôme spécialisé dans le domaine de la presse.

Eviter le doublement des peines

Fin 2017, le Conseil de gouvernement avait adopté après examen le projet de loi 71-17 portant modification de la loi 88-13 relative à la presse et à l’édition. Le projet de loi est venu compléter certaines conditions que doit remplir le directeur de publication des journaux et des sites électroniques. Il est également question de revoir et abroger certaines dispositions en vue d’éviter le doublement des peines stipulées aussi bien dans la loi 88-13 que dans le code de procédure pénale.

Concrètement, le texte doit permettre d’établir une distinction entre les délits de presse proprement dits et les délits de droit commun commis par voie de presse comme c’est le cas dans la majorité des législations comparées qui incitent à qualifier nombre d’actes commis par voie de presse comme étant des délits de droit commun nonobstant le moyen utilisé, en leur réservant des peines conformes à leur dangerosité.

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