Conseil du gouvernement: adoption d’une loi sur les avoirs des MRE transférant leur résidence au Maroc

Conseil du gouvernement: adoption d’une loi sur les avoirs des MRE transférant leur résidence au Maroc

Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Economie et des finances, vise essentiellement à dépasser les contraintes rencontrées par les marocains résidant à l'étranger désirant retourner définitivement au Maroc.


Dans ce sens, ce texte met en place un régime spécial, attractif et souple en faveur des MRE transférant leur résidence au Maroc, déclarant leurs avoir et liquidités détenus à l'étranger, à travers notamment l'extension du délai de déclaration de 3 à 6 mois, la définition d'une façon précise des avoirs et liquidités objet de déclaration et la libération des MRE ayant déjà transféré leur résidence au Maroc et n'ayant pas accompli les obligations de déclaration des avoirs et liquidités, de toute poursuite sur le plan de la réglementation des changes.

Le Conseil du gouvernement a également approuvé le projet de décret N. 2-14-665, en application des dispositions des articles 53 et 54 de la loi 10-00 portant organisation de l'enseignement supérieur. 

Présenté par Lahcen Daoudi, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, ce projet de décret vise à consolider le rôle de l'enseignement supérieur privé en tant que partenaire principal de celui public, en ce qui a trait à la formation, l'enseignement et la recherche scientifique.

Ce texte de loi énumère les conditions et modalités selon lesquelles la reconnaissance par l'Etat des établissements de l'enseignement supérieur privé est accordée ainsi que celles de son retrait.

Le Conseil de gouvernement a aussi adopté un projet de loi portant approbation de l'accord de coopération judiciaire, en matière civile et commerciale, entre le Royaume du Maroc et la Bosnie-Herzégovine. 
 Le Conseil a, de même, approuvé le principe d'élaboration d'une stratégie nationale de rapprochement juridique entre le Royaume et l'Union européenne.

Par ailleurs, le conseil de gouvernement a approuvé des propositions de nomination à de hautes fonctions.
 Au niveau du ministère de la jeunesse et des sports, Mohamed El Gharras a été nommé au poste de directeur de la jeunesse, de l'enfance et des affaires féminines.

Concernant le ministère de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, il a été procédé à la nomination.

Youssef El Hosni, au poste de directeur chargé des ressources humains et des moyens généraux.

Le Conseil a également approuvé la nomination de Mounir El Youssfi au poste de directeur de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume (ministère de l'Intérieur).

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