Délais de paiement : Alerte rouge chez la CGEM

Délais de paiement : Alerte rouge chez la CGEM

La loi 32-10 sur les délais de paiement donne des cauchemars aux chefs d’entreprises. En vigueur depuis janvier 2013, le texte semble poser une multitude de problèmes au secteur privé à tel point qu’il devient pour beaucoup inapplicable. La CGEM n’arrête pas de recevoir de la part de ses membres des doléances et des alertes quant à la nécessité de revoir les dispositions de la loi. Pas plus tard que le 29 janvier, la question figurait sur l’ordre du jour du conseil d’administration de la Confédération et a suscité un débat passionné. «Si l’on veut appliquer le délai de 60 jours stipulé par cette loi, l’Etat doit commencer lui-même par donner le bon exemple en cessant de retarder le paiement des marchés publics», confie un membre du conseil. De même, l’autre grande crainte des chefs d’entreprises par rapport à ce texte est d’ordre fiscal. En effet, les entreprises étant sûres qu’elles n’arriveront jamais à s’imposer entre elles le délai de 60 jours, elles savent que de par la loi elles sont tenues de comptabiliser des pénalités de retard qui sont de l’ordre de 10%. Le problème est que, en cas de contrôle fiscal, les agents de la direction générale des impôts (DGI) seront en droit de considérer que l’entreprise a bien comptabilisé ces pénalités et donc de majorer les produits des montants de ces pénalités. Ce qui donnera immédiatement lieu à un surplus du chiffre d’affaires, de bénéfices et donc d’impôts à payer en plus. La DGI ne s’est pas prononcée explicitement sur ce point mais, selon les professionnels et les membres de la CGEM, elle procédera vraisemblablement de cette manière. Devant le désarroi de ses membres, la CGEM a convoqué récemment une réunion spécialement pour débattre du problème. A la suite de cette rencontre, il a été décidé d’adresser un mémorandum aux ministères concernés (finances, affaires générales et industrie et commerce). Les entreprises et fédérations ont été invitées à faire part de leurs propositions et recommandations pour l’élaboration dudit mémorandum qui sera remis au gouvernement vers la fin du mois  de février.

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