Droit d’accès à l’information : Retard à l’allumage ?

Droit d’accès à l’information :  Retard à l’allumage ?

Un an après la publication de la loi au BO et à quelques semaines de son entrée en vigueur

Les collectivités territoriales sont invitées à désigner un fonctionnaire classé au moins à l’échelle 10 de la fonction publique. Ce dernier est chargé de recevoir les demandes d’information, puis de les traiter et fournir les données nécessaires.

Ce fut l’une des grandes nouveautés de la Constitution de 2011: l’accès à l’information. Depuis, le pays s’est doté d’une loi voilà bientôt une année. Sauf qu’après la publication de ladite loi au Bulletin officiel (BO), pas ou peu de mesures ont été annoncées sachant que l’examen du texte s’est accompagné au Parlement d’un débat vif au sujet de ses dispositions. Certes, le législateur avait prévu un délai d’une année entre la publication de ladite loi au BO et son entrée en vigueur effective, mais à quelques semaines de la date fatidique, les mesures annoncées se font plutôt au compte-gouttes. Les responsables se veulent de leur côté rassurants. Mohamed Ben Abdelkader, ministre délégué chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique, avait indiqué à ALM que «la loi sur le droit d’accès à l’information a été publiée le 12 mars 2018 et entrera en vigueur une année après sa publication.

Pour assurer sa mise en œuvre dans les bonnes conditions, une feuille de route a été élaborée». Il a ajouté que «plusieurs actions sont programmées au cours de l’année 2019, notamment la constitution de la commission du droit d’accès à l’information conformément à ladite loi, la désignation des chargés de l’information au niveau de toutes les institutions et l’élaboration des procédures incitant les institutions concernées par cette loi à développer un système de diffusion de l’information proactive». Il faut dire que ladite commission, très attendue, sera directement en lien avec le chef de gouvernement. Sa présidence sera confiée au président de la Commission nationale de contrôle de protection des données à caractère personnel (CNDP).

Il y aura dans sa composition un membre choisi par le président de la Chambre des représentants, un membre choisi par la Chambre des conseillers, deux représentants de l’administration nommés par le chef de gouvernement, un représentant de l’Institution du Médiateur, un représentant du CNDH, un représentant des archives du Maroc, un représentant de l’Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption, un représentant de la société civile ainsi qu’un expert ou une personnalité capable d’apporter une valeur ajoutée au travail de la commission. En attendant la mise en place de cette dernière, le ministère de l’intérieur se prépare déjà à l’entrée en vigueur effective de la loi sur l’accès à l’information. En effet, une lettre portant la signature de Khalid Safir, wali – directeur général des collectivités locales, vient d’être adressée aux walis et aux gouverneurs des provinces et préfectures.

Il est notamment question dans cette missive de la désignation d’un ou de plusieurs responsables chargés de recevoir les demandes d’information en application des dispositions de la loi sur l’accès à l’information. Dans les détails, les collectivités territoriales sont invitées à désigner un fonctionnaire classé au moins à l’échelle 10 de la fonction publique. Ce dernier est chargé de recevoir les demandes d’information, puis de les traiter et fournir les données nécessaires. Ce n’est pas tout. Les collectivités sont également invitées à se doter d’un plan d’action annuel pour la gestion des données et informations et leur mise à jour. La Direction générale des collectivités locales a donné un délai qui court jusqu’au 15 février prochain pour désigner les fonctionnaires en question.

Adoption

C’est en février 2018 que le Parlement a définitivement adopté le texte relatif à l’accès à l’information. En effet, le projet de loi N°31.13 relatif au droit d’accéder à l’information avait été adopté en deuxième lecture le 6 février en séance plénière à la Chambre des représentants en recevant le visa de 153 députés alors que 43 autres avaient jugé de voter contre. Par la suite, la loi avait été publiée au Bulletin officiel (BO) en mars 2018.

Cela dit, le législateur avait fixé un délai d’une année avant l’entrée en vigueur effective de ladite loi à partir de la date de sa publication au BO. Il faut préciser par ailleurs que l’adoption de la loi 31-13 avait permis au Maroc de remplir toutes les conditions requises pour l’adhésion à l’initiative du partenariat pour un gouvernement ouvert.

Selon le ministère chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique, l’initiative vise à promouvoir la démocratie participative en plaçant le citoyen au centre de ses intérêts et permettra aux États membres d’améliorer la qualité de leurs services publics, de renforcer leur transparence, de gérer les ressources publiques et de renforcer la responsabilité des entreprises.

Ce que dit la Constitution

La Constitution de 2011 a fait de l’accès à l’information un droit constitutionnel garanti à l’ensemble des citoyennes et citoyens du pays. Dans ce sens, l’article 27 de ladite Constitution stipule que «les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public.

Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi».

L’adoption de la loi N°31.13 relative au droit d’accéder à l’information a donc permis la mise en œuvre de l’article 27 de la loi fondamentale du pays en attendant le démarrage effectif de cette loi en mars prochain.

 

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