Un nouveau projet de loi relatif à l’évaluation environnementale vient d’être adopté
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L’élaboration de ce nouveau texte n’est pas fortuite. En effet, le texte a pour objectif de pallier certaines lacunes qui ont surgi après l’entrée en vigueur de la loi N°12/03 relative à l’étude d’impact sur l’environnement.
[/box]Nouveau coup de pouce à la cause environnementale. Dans ce sens, un nouveau projet de loi vient d’être adopté et sera prochainement soumis au Parlement. Dans les détails, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi N°49/17 relatif à l’évaluation environnementale. Il s’agit d’un texte présenté par le ministre de l’énergie, des mines et du développement durable. Son adoption par l’Exécutif vient dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre N°12/99 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable. L’élaboration de ce nouveau texte n’est pas fortuite. En effet, le texte a pour objectif de pallier certaines lacunes qui ont surgi après l’entrée en vigueur de la loi N°12/03 relative à l’étude d’impact sur l’environnement. Parmi ces insuffisances, il y a notamment le non recours aux études d’impact sur l’environnement pour certains projets polluants et la non-conformité du système de contrôle avec l’évolution institutionnelle qu’a connue la police environnementale.
Les nouvelles dispositions contenues dans le texte donneront naissance à un mécanisme juridique pour l’évaluation de l’impact environnemental des politiques publiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement, le but étant d’intégrer en amont les impacts et les grands défis ayant trait à la dimension sociale, environnementale et économique dans le processus de prise de décision dans le domaine de la planification stratégique. Plus concrètement, la nouvelle législation institue l’obligation de soumettre à l’évaluation stratégique environnementale les politiques, les stratégies, les programmes, les plans et les schémas de développement sectoriel ou régional qui sont susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement. Il est question en outre de définir les modalités de l’étude de l’évaluation environnementale stratégique et le recours à la consultation publique sans oublier le renforcement des rôles des commissions par la création des sous-commissions régionales, en plus de l’adoption de l’audit environnemental prévu dans la loi-cadre. Par ailleurs, le texte de loi devra rendre le système d’évaluation de l’impact sur l’environnement plus simple grâce à l’appui aux bureaux d’études accrédités.
Les conditions du recours à ces bureaux seront déterminées dans un texte réglementaire. En outre, le projet de loi prévoit la présentation par les investisseurs concernés des mesures pour minimiser, éviter ou même compenser l’impact négatif sur l’environnement et la santé publique. Un plan d’accompagnement des unités ayant des activités industrielles potentiellement polluantes sera mis en place par le ministère de tutelle en coordination avec les départements concernés, notamment pour l’élaboration d’un audit environnemental adapté à leurs activités. S’agissant des sanctions, le texte prévoit l’application d’une pénalité pour non-respect des dispositions du cahier des charges.
Charte de l’environnement
Conformément à ses engagements au niveau international dans le cadre des sommets de la Terre de Rio de Janeiro (1992) et de Johannesburg (2002) et des conventions pertinentes, le Maroc a mis en place les fondements visant à instaurer le développement durable dans le pays à travers plusieurs réformes politiques, institutionnelles, juridiques et socio-économiques. Ce processus a été renforcé par l’adoption de la Charte nationale de l’environnement et du développement durable, dont l’élaboration a été lancée suite aux Hautes directives de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, lors de son discours du Trône du 30 juillet 2009.
La concrétisation de ce processus s’est traduite par le processus d’intégration des principes de développement durable dans les stratégies sectorielles, la mise en œuvre de la Stratégie de mise à niveau de l’environnement (Mane) et de l’Initiative nationale pour le développement humain (INDH), ainsi que l’élaboration de la loi cadre portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable.
Stratégie nationale
La Stratégie nationale du développement durable (SNDD) a été mise en place principalement pour étendre la gouvernance du développement durable à l’ensemble des acteurs concernés, afin que la vision du développement soit imprégnée par la durabilité et partagée.
Concrètement, la SNDD est, selon les responsables, opérationnelle basée sur la réalité du terrain et des programmes en cours de mise en œuvre. Elle permet, en outre, d’améliorer les synergies entre les différentes actions gouvernementales, la société civile et les opérateurs économiques. La même source précise qu’il s’agit d’une stratégie qui n’est pas une vision prospective différente par rapport aux choix stratégiques déjà opérés mais qui cherche à intégrer des éléments de durabilité dans les politiques engagées.
A noter que les mesures opérationnelles présentées dans la Stratégie nationale de développement durable s’alignent sur les principes retenus par la loi-cadre 99-12.
