Les divergences sur l immunité militaire continuent à la première Chambre

Les membres de la commission parlementaire chargée des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE, ne sont pas encore parvenus à un terrain d’entente concernant le projet de loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales. Pour débloquer la situation, la commission a décidé de créer une sous-commission. «Nous nous sommes mis d’accord sur la création d’une sous-commission comme le prévoit le règlement intérieur de la Chambre des représentants. Les huit partis de la commission y seront représentés», affirme Abdessalam Balaji, vice-président de ladite commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la première Chambre. Les travaux de la sous-commission vont surtout porter sur les dispositions de l’article 7. Ce dernier dispose que «ne sont pas pénalement responsables les militaires des Forces armées royales qui, en exécution des ordres reçus de leur hiérarchie dans le cadre d’une opération militaire se déroulant sur le territoire national, accomplissent normalement leur mission. A cet égard, et conformément aux dispositions législatives en vigueur, les militaires bénéficient de la protection de l’Etat contre les menaces, poursuites, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l’objet à l’occasion, pendant et après l’exécution de leurs fonctions». Les partis de l’opposition menés notamment par l’USFP (Union socialiste des forces populaires) dénoncent ce qu’ils ont qualifié d’immunité absolue. Pour leur part, les partis de la majorité semblent être d’accord sur la révision de l’article controversé, mais ils ont une conception un peu différente sur le sujet par rapport à l’opposition. Le PJD (Parti de la justice et du développement), chef de file de la majorité parlementaire, parle ainsi de protection plutôt que d’une immunité pour les militaires. L’intervention du CNDH (Conseil national des droits de l’Homme), qui a organisé une journée d’étude sur le sujet, n’a pas permis de débloquer la situation. En effet, le Conseil avait organisé, suite à la demande qui lui a été adressée par le président de la Chambre des représentants, à son siège à Rabat le jeudi 31 mai 2012, un atelier sur le projet de loi en vue d’élaborer un avis consultatif. Le secrétaire général du Conseil, Mohamed Essabbar, avait alors mis en exergue les référentiels nationaux et internationaux au sein desquels s’inscrit l’initiative du Conseil d’examiner le projet de loi relatif aux garanties fondamentales accordées aux militaires. Et pour ce dernier, le référentiel national réside dans la nouvelle Constitution qui incrimine les atteintes graves aux droits de l’Homme et lie la responsabilité à la reddition des comptes. Mais il semble que la commission parlementaire en charge du dossier n’ait pas encore reçu les conclusions du CNDH. C’est en tout cas ce qu’affirme le vice-président de la commission. «Nous n’avons rien reçu à ce jour. C’est à travers la presse que nous suivons les positions du Conseil. Mais je tiens à préciser que le pouvoir législatif reste complètement indépendant et que l’avis du CNDH n’est qu’un avis consultatif», conclut M. Balaji.