Mutuelles : Une loi mort-née ?

Mutuelles : Une loi mort-née ?

Syndicats, organismes de prévoyance, professionnels et administration se livrent une bataille face à un statu quo qui perdure

La direction de la MGPAP n’y va pas par quatre chemins et «condamne» la publication d’une circulaire de la part du ministère au sujet des structures médicales relevant des mutuelles.

Le gouvernement n’est pas encore connu, le Parlement est au chômage et pendant ce temps une guerre sans merci se déroule dans le secteur des mutuelles. Les enjeux sont, en effet, énormes sachant qu’un nouveau code de la mutualité a été adopté par le Parlement sortant. Et c’est justement la nouvelle loi controversée qui est à l’origine de la bataille. Car le nouveau texte interdit aux mutuelles de gérer directement des structures médicales. Mais dans les faits, rien n’a changé ou presque. Le statu quo est maintenu alors que les parties concernées tentent par tous les moyens de défendre leurs positions. C’est le cas notamment de la MGPAP (Mutuelle générale du personnel des administrations publiques). Dans ce viseur se trouve aujourd’hui le ministère de la santé. La direction de la mutuelle n’y va pas par quatre chemins et «condamne» la publication d’une circulaire de la part du ministère au sujet des structures médicales relevant des mutuelles. «Le conseil d’administration de la MGPAP s’attache aux acquis du secteur de la mutualité et aux structures médicales des mutuelles qui doivent être maintenues sachant que ces structures participent à faciliter l’accès des citoyens aux soins au même titre que les secteurs public et privé», apprend-on auprès des responsables de la Mutuelle Générale. Le hic, c’est la nouvelle loi qui a déjà été adoptée définitivement par le Parlement et qu’elle institue explicitement l’interdiction pour les mutuelles de fournir simultanément une couverture sociale et des prestations médicales.

Syndicats divisés

C’est sans doute pour cette raison que la MGPAP parle aujourd’hui de trouver une formule pour maintenir les centres médicaux des mutuelles en activité. Mais il y a un autre bémol. Les syndicats semblent eux-mêmes divisés sur ce point en raison de rivalités inter-syndicales. Certains syndicalistes appellent même l’administration à passer à l’acte pour mettre en œuvre l’interdiction prévue par le nouveau code de la mutualité. La bataille est donc loin d’être terminée surtout que les divergences demeurent encore importantes. Faut-il rappeler dans ce sens que le gouvernement était lui-même divisé dès le début concernant le code de la mutualité. Si le ministère de l’emploi et des affaires sociales n’était pas chaud pour l’adoption de la loi sous sa configuration actuelle tout en étant plutôt proche des thèses syndicales, le ministère de la santé semblait soutenir le camp des «Pour» qui englobait les professionnels de la santé. Les deux Chambres parlementaires (voir encadré P5) avaient également adopté des postures différentes au sujet du projet de code de la mutualité au moment de son examen. Alors que la Chambre des conseillers avait amendé le texte pour préserver le droit des mutuelles à gérer des structures médicales, les amendements en question ont tout simplement été supprimés par les députés de la Chambre des représentants qui y voyaient une violation aux dispositions de la loi sur l’assurance-maladie obligatoire. Reste à connaître maintenant la position du prochain gouvernement qui aura sans nul doute le dernier mot dans ce dossier.

Code de la mutualité : Lobbying des syndicats

Le projet de loi n°109-12 portant Code de la mutualité avait été amendé à la deuxième Chambre parlementaire afin de permettre aux mutuelles de garder la gestion des structures médicales existantes. Ce sont les syndicats qui ont pesé de toutes leurs forces à travers leurs parlementaires pour amender la première version du texte. Celle-ci avait été adoptée en première lecture par la Chambre des représentants en instituant une interdiction pour les mutuelles de gérer directement des structures médicales.

Une disposition qui a été supprimée par les représentants des syndicats. En dépit de cette première victoire, les syndicats et les mutuelles savaient que le dernier mot reviendrait aux députés de la première Chambre. L’examen en deuxième lecture du projet de loi a été précédé par une forte mobilisation chez les professionnels de la santé.

Une mobilisation qui a donné ses fruits puisque l’interdiction a été réintroduite par les députés et le texte a été rétabli sous sa première version.

Divergences

Les partisans du «pour» et du «contre» avaient chacun des arguments pour défendre leurs points de vue. Ainsi, ceux qui étaient contre l’interdiction regroupant les syndicats et les mutuelles brandissaient un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dont l’avis avait été sollicité par la Chambre des conseillers.

Le CESE avait ainsi déclaré dans son avis que l’institution d’une interdiction similaire présentait un «risque de démutualisation».

De même les syndicats affirmaient que les centres en question étaient construits avec les cotisations des adhérents des mutuelles. Mais le camp adverse avait également des arguments solides. Il s’agissait notamment des médecins et des pharmaciens qui brandissaient les dispositions de la loi sur la couverture médicale de base. Cette dernière interdit pour un organisme de fournir à la fois la couverture et les prestations médicales.

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