Pour lui, la dernière session parlementaire ne suffit pas alors que le sort du texte sur le recours pour non constitutionnalité est flou
Le ministre de la justice et des libertés sort de son silence. Au moment où les rumeurs fusaient sur la disparition bizarre du très controversé projet du code pénal, El Mustapha Ramid a finalement choisi les services de presse de son parti pour donner des explications. En gros, le ministre préfère ranger de côté toutes les nouveautés introduites par son département sur le projet du code pénal en attendant des jours meilleurs.
«Nous avons élaboré de nombreux textes mais nous allons nous contenter des projets de loi dans la limite des articles nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la justice», affirme Ramid. Autrement, l’examen des amendements concernant la version initiale du projet du code pénal très décriée par le milieu associatif mais également des partis politiques à la majorité comme à l’opposition, est renvoyé aux calendes grecques. «L’accent sera plutôt mis sur les textes qui trouvent leur fondement dans la Constitution, les conventions internationales ratifiées par le Maroc ou les recommandations du dialogue national pour la réforme de la justice», explique le ministre qui est également avocat. Et de poursuivre: «S’agissant du projet du code pénal, nous avons suspendu tous les articles qui ne sont pas rendus nécessaires par les trois références précitées et qui ne sont pas non plus inhérents à la réforme de la justice malgré leur importance».
Pour Ramid, «cette démarche permettra d’éviter certains dossiers problématiques, notamment ceux ayant un aspect idéologique, suscitant la polémique au sein de la société». Idéologique, le mot est lâché. Le ministre s’arrange pour annoncer, même d’une manière indirecte, la suppression ou la suspension de toutes les dispositions critiquées dans la version initiale du projet du code pénal. Il faut dire que la publication par le ministère de tutelle de la première mouture du projet s’est accompagnée d’une véritable levée de boucliers. Le texte en question comportait des nouveautés concernant notamment le blasphème, les relations hors mariage et les crimes d’honneur.
Pourtant, le ministre de la justice était soutenu par son chef au gouvernement, Abdelilah Benkirane. Ce dernier n’a pas hésité lors d’une rencontre organisée par le Mouvement populaire (majorité) de prendre la défense du texte face au secrétaire général du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), Mohamed Sebbar. Benkirane avait affirmé alors publiquement «qu’un homme était en droit de défendre son honneur en trouvant sa femme avec un autre».
Allô constitutionnalité ?
Mais il semble que d’autres textes seront affectés par le peu de temps qui reste dans la vie du Parlement actuel. Ramid a évoqué plusieurs textes élaborés par son département, notamment le projet de loi sur le CNDH, le code de la procédure civile et celui de la procédure pénale, le projet de loi de l’Institution du Médiateur ainsi que le projet de loi instituant le recours pour non-constitutionnalité des lois.
Parmi la liste des exemples cités par le responsable gouvernemental, il y en a un qui attire l’attention en particulier. Véritable révolution dans l’histoire juridique du pays, le projet de loi instituant le recours pour non-constitutionnalité des lois devant les tribunaux a été très bien accueilli. ALM a été le premier journal à dévoiler les nouvelles dispositions du texte il y a quelques mois. Pourtant, le texte a complètement disparu des radars depuis son adoption par l’Exécutif en Conseil de gouvernement en janvier dernier. Plusieurs interrogations sont aujourd’hui soulevées autour de ce dossier.
La déclaration de Mustapha Ramid laissant entendre que tous les projets de loi élaborés par son département ces dernières années ne devraient pas passer dans les prochains mois. En tout, le projet en question ne figure pas dans la liste des textes transmis par le gouvernement au Parlement pour examen et adoption. A noter enfin que le texte en question vient en application de l’article 133 de la Constitution. Ce projet donne la possibilité à la Cour constitutionnelle «pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution».
