Rapport du CNDH : Le procès de Gdeim Izik est équitable

Rapport du CNDH : Le procès de Gdeim Izik  est équitable

Les observations ont porté sur 31 audiences

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a présenté, jeudi 2 novembre, à Rabat son rapport sur l’observation du procès de Gdeim Izik. Il en ressort que le procès est conforme aux normes d’un procès équitable tels qu’édictées par la Constitution marocaine, l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que par les autres instruments internationaux pertinents. Le document contient des observations détaillées sur le déroulement du procès depuis son ouverture en décembre 2016 jusqu’ à la prononciation du jugement le 19 juillet 2017.

Le CNDH a ainsi mandaté une équipe de 7 collaborateurs qui a observé les 31 audiences du procès devant la Cour d’appel de Rabat-Annexe de Salé, afin d’en évaluer le degré de conformité avec les normes internationales et les dispositions nationales en matière de procès équitable. Dans son rapport, le CNDH note que les conditions légales et objectives de publicité et de transparence du procès ont été assurées. En outre, le tribunal a mis en place des moyens appropriés pour le confort de l’assistance et des prévenus. Ce qui leur a permis de suivre le déroulement du procès dans de bonnes conditions (disponibilité de la traduction simultanée en trois langues étrangères : français, anglais et espagnol et en cas de besoin en hassani). Il faut aussi signaler la suspension de temps à autre des audiences pour accorder des moments de repos ou de restauration aux différentes parties au procès, ou pour apaiser l’ambiance tendue. Le rapport relève que le tribunal a aussi réservé aux témoins des salles séparant les témoins à charge et à décharge pour leur protection, tout en les empêchant de prendre connaissance des débats.

Autre point positif à relever : la gestion des audiences. Celle-ci s’est distinguée, en général, par la pondération, l’équilibre et la prise en compte des droits de toutes les parties, ce qui a permis l’atténuation des tensions. La Cour a accordé le temps nécessaire à chaque partie afin qu’elle puisse exposer son point de vue, défendre sa position juridique et l’argumenter. Aussi, le temps imparti au déroulement du procès a été important, ce qui a permis à la Cour de prendre ses décisions dans des délais raisonnables et aux parties d’exercer les droits de la défense. Les observateurs du CNDH estiment que les procédures d’examen des dossiers édictées par le Code de procédure pénale ont été rigoureusement respectées.

La Cour a accédé à la plupart des requêtes des parties relatives à ces procédures. Il s’agit, notamment, des requêtes pertinentes en matière de moyens de preuve à charge ou à décharge, des demandes visant à convoquer les experts ayant effectué les expertises médicales sur les accusés concernant les allégations de torture et de celles ayant pour objectif de convoquer les rédacteurs des procès-verbaux de la police judiciaire. Parmi les autres conclusions importantes du rapport, il est important de signaler qu’à chaque fin d’audience, le procureur général du Roi a publié un communiqué relatant les principaux faits et les décisions adoptées, ce qui a permis à l’opinion publique de suivre de près le procès et son évolution. Rappelons que dans cette affaire, 24 personnes ont comparu devant la justice pour leur implication dans les actes violents perpétrés lors du démantèlement du camp de Gdeim Izik en 2010. Onze éléments des forces de l’ordre avaient perdu la vie lors de ces incidents.

Le verdict a été rendu le 19 juillet 2017 après 14 heures de délibération : des peines de prison de deux ans à la perpétuité à l’encontre des accusés. «La Cour a rejeté les exceptions soulevées par les avocats de la défense considérées sans fondement. Suite à la requalification des faits et dans le cadre de l’individualisation des peines, les peines de prison ont été sensiblement réduites pour six accusés, dont quatre en détention. Deux d’entre eux ont ainsi quitté la prison. Aucune peine n’a été augmentée», indique le rapport. Sur l’action civile, la Cour a déclaré irrecevables les conclusions de la partie civile.

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