Une eau potable de qualité. C’est l’objet du projet d’un nouveau décret relatif aux eaux à usage alimentaire qui devait être au menu des discussions du Conseil de gouvernement jeudi 9 février. Ce texte insiste sur le fait que pour avoir une eau alimentaire, il faut qu’elle réponde aux normes de qualité fixées par voie réglementaire.
Ce décret comportant cinq chapitres est l’œuvre du ministère de la Santé et celui de l’Aménagement du territoire, de l’eau et de l’environnement. Le premier chapitre est relatif aux normes de qualité de l’eau potable. C’est ainsi que les gestionnaires, exploitants et propriétaires des installations de production ou de distribution de l’eau potable seront tenus de respecter toutes les mesures concernant les normes de qualité dans de domaine. En cas de non-respect de ces mesures, trois procédures sont ainsi prévues. Il s’agit tout d’abord d’informer les départements concernés, d’effectuer des enquêtes sur les causes et les conséquences de tout incident et finalement de prendre les mesures nécessaires pour avoir une eau potable de qualité.
Et c’est l’article N°3 qui s’intéresse au volet des dérogations. «L’usage, direct ou indirect à des fins alimentaires, des eaux ne répondant pas aux normes de qualité peut en cas de nécessité (…) être autorisé par l’autorité gouvernementale chargée de la santé». Cette autorisation, d’une durée maximale de 3 ans, «doit indiquer les dispositions à prendre par le titulaire de l’autorisation pour se conformer aux normes de qualité de l’eau potable».
Après les autorisations, le traitement des eaux à usage alimentaire est abordé dans le second chapitre de ce projet de décret. «Le traitement des eaux à usage alimentaire est soumis à autorisation délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de la santé», relève-t-on dans l’article N°7 de ce texte.
S’agissant du chapitre N°3, il concerne le ravitaillement des populations par tonneaux et autres citernes mobiles. Ces derniers doivent être «propres, désinfectés et ne doivent en aucun cas avoir servi au stockage ou au transport des produits pouvant avoir un impact négatif sur la qualité de l’eau ou engendrant un risque sanitaire». Le législateur veut ainsi protéger davantage les consommateurs en mettant l’accent sur le contrôle. C’est d’ailleurs l’objet du quatrième chapitre qui prévoit l’implication des laboratoires dans le contrôle de la qualité des eaux. Le dernier par contre est relatif aux dispositions transitoires, rappelant qu’en plus de ces deux ministères, l’agence du bassin hydraulique est également concernée.
Traitement de l’eau potable L’autorisation de traitement des eaux à usage alimentaire, dont la durée ne doit pas dépasser 20 ans, doit indiquer quatre éléments. Il y a les spécifications des produits utilisables pour le traitement ainsi que celles des produits de substitution en cas de pénurie des premiers. Le deuxième élément est relatif au dosage maximum des produits à utiliser pour le traitement de l’eau. Il y a également les modalités de surveillance de la qualité de l’eau. Et finalement, la précision de la durée ainsi que les conditions de renouvellement, de modification et de retrait de l’autorisation. La demande d’autorisation est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de la santé. Elle doit indiquer l’origine de l’eau et les produits à utiliser. |
