Bruxelles : pas de garantie française pour la Poste

Les services européens de la Concurrence ont mis mercredi leurs menaces à exécution et demandé à l’Hexagone de supprimer d’ici 2008 la garantie étatique illimitée accordée à la Poste. La Commission européenne «a adressé aujourd’hui à la France une recommandation proposant de mettre fin à la garantie illimitée dont bénéficie la Poste en tant que personne morale de droit public avant la fin de l’année 2008», écrit-elle dans un communiqué. Une "recommandation" n’est pas contraignante, mais si Paris refusait d’obtempérer, la Commission pourrait ouvrir une enquête formelle, qui elle-même pourrait aboutir à une décision juridiquement contraignante. La garantie publique dont bénéficie La Poste lui permet de ne pas être soumise aux procédures d’insolvabilité et de faillite de droit commun. Et en cas de défaillance financière, c’est l’Etat qui serait tenu, en dernier ressort, de respecter ses engagements. En outre, cette mesure assure à l’établissement public une excellente notation financière, qui lui permet de se financer à des coûts très avantageux.  Selon l’exécutif européen, «la nature illimitée de cette garantie permet à la Poste de se financer à des conditions plus favorables, ce qui place l’entreprise dans une position avantageuse par rapport à ses concurrents et crée ainsi une distorsion de concurrence sur un marché en voie de libéralisation». La Commission juge toutefois "important de souligner que son action ne remet pas en cause ni le statut de personne morale de droit public de la Poste en tant que tel, ni son actionnariat public". Les autorités françaises ont un mois désormais pour répondre à la Commission. Mais, étant donné qu’il s’agit d’aides d’Etat mises en place avant l’instauration de règles européennes en la matière, la Poste ne pourra en aucun cas être condamnée à rembourser les aides perçues jusqu’ici. Cette décision n’est pas une grande surprise car le 21 décembre 2005, lorsqu’elle avait autorisé la création de la Banque postale, la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, avait bien précisé que la garantie illimitée à la Poste ferait l’objet d’une "procédure séparée".

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