Mardi 26 janvier 2016, le groupe parlementaire du patronat a déposé en effet, au niveau de la chambre des Conseillers, sa proposition de texte qu’il décrit comme étant «équilibrée et conforme aux conventions internationales et aux lois en vigueur».
La grève est un droit qui demeure à nos jours non réglementé au Maroc. Les conditions qui lui sont associées n’étant pas définies au même titre que ses modalités d’exercice, Miriem Bensalah-Chaqroun a urgé, en sa qualité de présidente du patronat le Parlement et le gouvernement à prendre leurs responsabilités en main et à promulguer une loi organique dans ce sens. Ce droit constitutionnel représente selon la CGEM un dernier recours pour les salariés.
Se basant sur ce principe, le texte qui est actuellement entre les mains des conseillers «devrait donner plus de place à la négociation préalable et renforcer le rôle des syndicats les plus représentatifs», indique-t-on auprès de la CGEM. Il est à rappeler à ce titre qu’il s’agit là d’une «obligation de définir les modalités d’exercice du droit de grève». Les conventions internationales l’indiquent. La Constitution marocaine (dans son article 29) l’évoque également dans son deuxième alinéa. Le patronat ajoute que les deux Chambres se doivent d’appliquer les dispositions de la loi fondamentale du pays.
Faisant ainsi référence à l’article article 86 qui stipule que «les projets de lois organiques prévues par la présente Constitution doivent avoir été soumis pour approbation au parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution». En gros, cette demande jugée «express» de la CGEM viserait en premier lieu à clarifier les principes de base régissant l’exercice et la protection du droit de grève et de la liberté du travail. Elle ambitionne également à travers sa proposition de garantir la sécurité des établissements et leurs biens et de maintenir un service minimum dans les secteurs vitaux. Le tout en définissant les droits et obligations des différentes parties prenantes.
