Echéancier fiscal : Les précisions de la direction générale des impôts

Echéancier fiscal : Les précisions de la direction générale des impôts

Les cliniques et établissements assimilés doivent souscrire leurs déclarations pour les actes chirurgicaux et médicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle ont effectués au cours de l’exercice comptable clôturé.

Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l’exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques. Ce rappel provient de la direction générale des impôts. La DGI précise que le versement de l’impôt sur le revenu (IR) retenu au titre du mois d’avril 2017 concerne les employeurs et débirentiers pour les salaires et les revenus qu’ils octroient à leurs salariés.

Cette mesure concerne également les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versées à des personnes physiques non résidentes au Maroc ainsi que les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements, selon l’administration fiscale. Le versement de l’IR retenu au titre du mois d’avril est aussi afférent aux sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés et de produits de placements à revenu fixe. Quant au versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers, le fisc souligne que les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale. La DGI explique également que la déclaration des profits immobiliers pour les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant doit être remise au receveur de l’administration fiscale contre un récépissé et ce dans un délai de trente jours suivant la date de la cession. Dans le même sens, l’administration fiscale évoque un délai de trente jours suivant la date de l’encaissement de l’indemnité d’expropriation lorsqu’il s’agit d’expropriation pour utilité publique.

Par ailleurs, l’administration fiscale tient à rappeler que toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent souscrire leurs déclarations et effectuer les versements par procédé électronique. Ainsi, la déclaration du résultat fiscal est à souscrire par les sociétés dont la date limite de déclaration coïncide avec la fin du mois de mai.

Le fisc souligne que les déclarations des rémunérations versées à des tiers et à des non-résidents sont à souscrire par les sociétés en même temps que la déclaration de résultat fiscal. Cette déclaration est à effectuer par les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l’imposition forfaitaire, pour les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordées après facturation et allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, au titre de l’exercice comptable clôturé. Dans la même lignée, les cliniques et établissements assimilés doivent souscrire leurs déclarations pour les actes chirurgicaux et médicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle ont effectués au cours de l’exercice comptable clôturé. Cette procédure concerne également les honoraires et rémunérations qu’ils ont versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle au cours de l’exercice comptable clôturé.

L’administration fiscale a émis ses précisions pour les déclarations du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières. Elle précise que cette déclaration est à souscrire par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc, au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc et ce, dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées. Par ailleurs, la télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois d’avril doivent être effectués avant l’expiration du mois de mai pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.

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