juillet 19, 2018

Exécution du budget : Ce que recommande la Cour des comptes

Exécution du budget :  Ce que recommande la Cour des comptes

Communication, fonctionnement des CST, effort d’investissement, recouvrement des Segma…

Le ministère de l’économie et des finances est appelé à compléter ses publications par des informations permettant de mieux cerner la situation réelle des comptes publics et de mieux appréhender les marges de manœuvre, les contraintes et les risques qui pèsent sur les finances de l’Etat.

La qualité des informations communiquées à l’occasion de la publication des résultats de l’exécution du budget devrait être améliorée. Le ministère de l’économie et des finances est appelé à compléter ses publications et communications par des informations permettant de mieux cerner la situation réelle des comptes publics et de mieux appréhender les marges de manœuvre, les contraintes et les risques qui pèsent sur les finances de l’Etat. Une nécessité soulignée par la Cour des comptes dans son rapport préliminaire portant sur l’exécution du budget de l’année 2016. Réalisé dans le cadre du suivi des résultats d’exécution des lois de Finances, ce rapport démontre que la présentation des réalisations budgétaires ne permet pas de renseigner sur le poids réel de la fiscalité.

«Le montant du déficit budgétaire, communiqué par le ministère de l’économie et des finances et arrêté à 40,6 milliards de dirhams, n’intègre pas toutes les dettes de l’Etat se rapportant à l’année 2016, notamment celles dues aux entreprises en termes du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l’impôt sur les sociétés», relève-t-on du rapport de la Cour des comptes. Le rapport relève, en outre, la non-intégration des contributions de l’Etat, en tant qu’employeur cotisant aux régimes de prévoyance et de couverture sociale, dans les dépenses du personnel. Ceci ne permet pas, selon la Cour des comptes, d’appréhender le poids réel de ces charges.

De même, les communications et publications relatives à l’élaboration et à l’exécution du budget de l’Etat devraient fournir davantage d’information des dépenses relatives aux dépenses de personnel supportées directement ou indirectement par l’Etat.

Au titre de l’année 2016, le total des dépenses du personnel a atteint les 104,3 milliards de dirhams. Ce montant représente 56% du budget de fonctionnement et 11% du Produit intérieur brut (PIB). Toutefois, ces contributions sont au-delà des statistiques révélées. «Après retraitement des charges de personnel, en y ajoutant les contributions de l’Etat aux régimes de retraite et aux mutuelles et les subventions de fonctionnement allouées aux établissements publics administratifs, destinées à couvrir les salaires de leurs agents et salariés, le poids de ces dépenses enregistre des niveaux bien supérieurs. Il culmine à 64,3% du budget de fonctionnement et 12,7% du PIB», observe dans ce sens la Cour des comptes.

Parmi les principales recommandations émises par la Cour des comptes figure l’évaluation de l’effort d’investissement de l’Etat à la fois par secteur, par région et par type d’intervention. Le rapport observe, à cet effet, que la classification budgétaire de certaines dépenses amplifie les réalisations en la matière d’autant plus que ces dépenses ne contribuent pas nécessairement à la formation brute du capital fixe.

Déficit de 40,6 milliards DH : Explications

Le déficit de 40,6 milliards DH, dégagé au titre de l’exécution du budget de l’année 2016, représente 4,1% du PIB contre 3,5%. Il s’explique par la baisse de 3,2 milliards de dirhams des recettes ordinaires par rapport aux prévisions. Un repli justifié par des recettes fiscales en dessous des prévisions d’un montant de 2,1 milliards de dirhams au moment où les droits de douane ont dépassé les prévisions de 1,2 milliard de dirhams.

La performance des droits de douane imputée aux recettes réalisées suite aux opérations de contrôle et de redressement engagées par l’Administration des douanes et des impôts indirects ayant procuré au Trésor un montant supplémentaire de 2,8 milliards de dirhams. En outre, les recettes réalisées suite aux contrôles menés par la Direction générale des impôts ont totalisé 12 milliards de dirhams. Les recettes réalisées suite aux actions de contrôle et de vérification se sont élevées en 2016 à près de 15 milliards de dirhams, soit 7,9% du total des recettes fiscales réalisées en 2016. Par ailleurs, les remboursements et restitutions effectués ont totalisé 9,4 milliards de dirhams. Les recettes non fiscales ont été, pour leur part, en deçà des prévisions.

Un écart qui a résulté essentiellement des dons provenant de certains pays du Conseil de Coopération du Golfe dont la valeur a atteint les 7,2 milliards de dirhams, contre 13 milliards de dirhams inscrits au budget. S’agissant des dépenses ordinaires, il ressort qu’elles ont été inférieures aux prévisions pour un montant total de 11,1 milliards de dirhams.

La Cour des comptes énumère à titre d’exemple les acquisitions liées au fonctionnement normal des services de l’administration. Le rapport note également que la dispersion de l’effort de l’Etat entre différents supports risque de créer un démantèlement budgétaire non toujours justifié. La Cour fait savoir en outre que le budget d’investissement reste marqué par l’importance des reports de crédits d’un exercice à l’autre et par le taux d’exécution qui reste à améliorer.

S’agissant des comptes spéciaux du Trésor, un examen approfondi devrait être mené pour continuer la réduction de leur nombre, l’amélioration de leur gouvernance et la conformité aux règles prévues par la loi organique relatives à leur création et à leur gestion. La Cour des comptes appelle, également, à la mise en place de critères stricts permettant de limiter le recours aux comptes spéciaux du Trésor et préserver leurs fonctions exceptionnelles. Se référant au rapport, il ressort que certains comptes spéciaux du Trésor affichent de manière structurelle des soldes positifs importants, ce qui nécessiterait un examen de l’adéquation entre leurs recettes et leurs besoins réels.

Quant aux services de l’Etat gérés de manière autonome (Segma), le rapport mise sur la nécessité de déployer un effort supplémentaire en matière de recouvrement. L’objectif est d’ériger les Segma en véritables leviers d’amélioration des services publics bénéficiant de ce statut. Les gestionnaires sont appelés à améliorer la programmation et les réalisations de ces entités. Une priorité qui découle de l’impact des Segma sur la qualité des prestations en faveur des usagers du service public. La Cour des comptes recommande par ailleurs une vigilance particulière à l’augmentation continue de la dette du Trésor. Un suivi rapproché de l’endettement des entreprises et établissements publics devrait être assuré. De même l’effort d’information devrait être consolidé, notamment en ce qui concerne les autres dettes non prises en compte dans le reporting sur la dette publique.

Situation de la dette du Trésor à fin 2016

629 milliards de dirhams, tel est l’encours de la dette du Trésor à fin 2016. Elle s’inscrit en hausse de 4,5%, soit une augmentation de 28 milliards de dirhams par rapport à l’année 2015.  «L’essentiel de cette augmentation a été souscrit au niveau du marché intérieur avec plus de 26 milliards de dirhams, en progression de 5,4% contre une évolution relativement limitée de la dette extérieure de l’ordre de 2 milliards de dirhams, soit 1,4%», lit-on dans le rapport de la Cour des comptes. 153,4 milliards de dirhams de cette dette sont détenus par les régimes de retraite de base. Par rapport au Produit intérieur brut, le taux d’endettement du Trésor ressort à 64,7% contre 63,7 % à fin 2015. De même, le montant global du service de la dette a atteint en 2016 près de 129 milliards de dirhams, contre 143 milliards de dirhams en 2015.

Une réduction de 10% est relevée dans ce sens traduite par une amélioration de son taux par rapport au PIB. Ce dernier a fléchi de 14,6% en 2015, à 12,7% en 2016. «Cette variation est due principalement à la diminution des remboursements du principal de la dette tandis que les charges d’intérêt sont restées quasi stables, ce qui a permis une diminution relative de leur part par rapport aux recettes ordinaires en se situant à 12,7% en 2016, contre 13,3% en 2015», relève-t-on du rapport de la Cour des comptes qui indique que le taux d’intérêt moyen pondéré à l’émission a connu une amélioration significative se situant à 2,8% en 2016 contre 3,1% en 2015. Le taux moyen de la dette a été ramené à 4,1% en 2016. Notons qu’une amélioration de la  durée de vie moyenne de la dette du Trésor a été enregistrée passant de 6 ans et 10 mois à 7 ans.

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