Spoliation foncière : Aujjar passe à l’acte

Spoliation foncière : Aujjar passe à l’acte

Trois textes déposés par le ministère de la justice vont être votés aujourd’hui au Parlement

L’amendement du Code des obligations et des contrats est mis sur les rails puisque la commission parlementaire suivra aujourd’hui une présentation du projet de loi n°31.18 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.

C’est le bout du tunnel pour le projet de loi n° 32-18 qui modifie et complète la loi 22-01 relative à la procédure pénale. Il s’agit d’un texte parmi deux autres destinés à lutter contre le phénomène de la spoliation foncière. Les députés ont programmé une séance de vote en commission dudit texte ce mardi. C’est en effet une journée chargée pour les membres de la commission parlementaire permanente en charge de la justice et de la législation à la Chambre des représentants.

En plus du vote à ce projet texte, les parlementaires ont examiné la réforme du DOC. L’amendement du Code des obligations et des contrats (DOC) est donc mis sur les rails puisque la commission parlementaire suivra également aujourd’hui une présentation du projet de loi n°31.18 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats. Adopté en Conseil de gouvernement en septembre 2018 dernier, le texte en question est destiné à muscler la lutte contre la spoliation foncière qui a pris de l’ampleur ces dernières années.

Il s’agit pour le gouvernement d’introduire des actions préventives législatives et réglementaires, à travers un contrôle plus strict de l’opération d’inscription du contrat de procuration relative au transfert de la propriété ou à la création, le transfert, la modification ou à la suppression d’autres droits dans le registre des procurations liées aux droits réels. Concrètement, les responsables promettent dès son entrée en vigueur de mettre en place une nouvelle définition de l’effet juridique lié à cette opération ainsi que la création d’un registre des procurations relatives aux droits, la création d’un registre des sociétés civiles immobilières et l’obligation du transfert immédiat de l’enregistrement des sociétés civiles inscrites dans le registre du commerce vers le registre des sociétés civiles immobilières.

Les députés qui vont suivre l’exposé de la tutelle seront appelés à enrichir le texte qui prévoit de nouvelles mesures pour les parties chargées de l’enregistrement dans les conservations foncières. Le but est de pouvoir obtenir une référence juridique claire, régulant de manière minutieuse les pouvoirs et les compétences du représentant légal des entreprises civiles quand il gère leurs fonds fonciers. Dans ce sens, ces mesures sont destinées à renforcer la sécurité d’enregistrement et de contractualisation, la protection des droits et la préservation des propriétés. Reste à savoir si le nouveau texte sera adopté avant la fin de la session parlementaire actuelle l’été prochain. Très attendu, le projet de loi en question est destiné à compléter une panoplie d’autres mesures déjà prises par les responsables au cours des derniers mois.  Il s’agit de la troisième vague de mesures préventives en l’espace de quelques mois seulement. En juin dernier, le gouvernement avait adopté deux textes destinés à renforcer le dispositif de lutte. A noter enfin que les députés ont également programmé un troisième texte ce mardi, destiné à unifier les peines relatives aux crimes de falsification à tous les professionnels spécialisés dans l’établissement de contrats aussi bien les notaires, les adouls que les avocats.

Prise de conscience

La société civile a joué un rôle important dans l’installation de la prise de conscience contre le phénomène de la spoliation foncière. Dans cette quête, l’ADJM (Association pour le droit et la justice au Maroc) est devenue un véritable symbole.

Les membres de cette dernière avaient appelé à la mobilisation de «chaque citoyen mais également les amis du Maroc à participer à l’éradication des spoliations en suivant et en appliquant toutes les mesures nécessaires et en s’inscrivant dans la continuité des Hautes directives royales exprimées le 30 décembre 2016».

Il faut dire que la lettre royale avait constitué un véritable tournant dans la lutte. SM le Roi avait adressé fin 2016 une lettre au ministère de la justice où il est notamment question de prendre des mesures pour faire face avec rigueur au phénomène de la spoliation foncière. Les Hautes orientations royales avaient permis de donner un sérieux coup d’accélérateur à la lutte contre le phénomène.

Droits réels

C’est une réforme multi-dimensionnelle qui est en marche actuellement pour contrer les réseaux mafieux spécialisés dans la spoliation foncière. Le Parlement avait, dans ce sens, amendé l’article 4 du code des droits réels en rajoutant l’attestation de procuration aux documents devant être rédigés par un rédacteur officiel ou un avocat professionnel.

Ce n’est pas tout puisqu’une batterie de mesures avait été mise en œuvre. Il s’agissait notamment pour les autorités compétentes de lister les biens immobiliers conservés dont la propriété revient à des absents qu’ils soient étrangers ou marocains. Une nouvelle réglementation prévoit de vérifier l’authenticité des documents et contrats signés à l’étranger à travers une prise de contact avec les autorités étrangères compétentes conformément aux conventions internationales en vigueur, avant la validation des transactions concernant ces biens.

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