Spoliation foncière : La lutte s’organise

Spoliation foncière : La lutte s’organise

Une série de mesures et de propositions annoncée par les responsables pour faire face aux réseaux criminels

Les dispositions nécessaires en vue de vérifier l’authenticité des documents et contrats signés à l’étranger seront enclenchées à travers une prise de contact avec les autorités étrangères compétentes conformément aux conventions internationales en vigueur.

Enfin un dispositif spécial de lutte contre la spoliation foncière. Face à la montée des cas de spoliation de biens, une panoplie de mesures et de propositions législatives et organiques visant à faire face, de manière immédiate et ferme, aux actes liés à la spoliation des biens immobiliers d’autrui, vient d’être annoncée. Ces mesures ont été adoptées par une commission spéciale. Selon le ministère de la justice et des libertés, cette commission a été créée en vertu de la lettre royale adressée, le 30 décembre 2016, au ministre appelant à la lutte contre les actes liés à la spoliation des biens immobiliers d’autrui à travers un plan ferme et intégré et la prise des mesures préventives, législatives, organiques et pratiques nécessaires fixées et mises en place par un mécanisme créé à cet effet et composé de représentants de toutes les parties et institutions concernées selon une approche participative garantissant l’efficacité de ces mesures.

La même source précise que ladite commission est composée de représentants des ministères de la justice et des libertés, de l’intérieur, des affaires étrangères et de la coopération, des habous et des affaires islamiques et du Secrétariat général du gouvernement, outre le procureur général du Roi près la Cour de cassation, le directeur général de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, du conservateur général de la propriété foncière, un représentant de la Direction générale des impôts, l’agent judiciaire du Royaume, le président de l’Association des barreaux du Maroc, le président du Conseil national des notaires et le président de l’Instance nationale des adouls. Une série de réunions a eu lieu dans le but d’examiner cette problématique et réfléchir à la mise en place d’un plan d’action urgent pour faire face aux actes liés à la spoliation des biens immobiliers d’autrui.

C’est à l’issue de ces rencontres que les mesures et propositions immédiates sur les plans préventif et judiciaire ont été arrêtées. Sur le plan législatif, il a été décidé de procéder à l’amendement de l’article 4 du code des droits réels en rajoutant l’attestation de procuration aux documents devant être rédigés par un rédacteur officiel ou un avocat compétent. Il est également question de l’amendement de l’article 352 du code pénal et ce pour l’unification des peines relatives aux crimes de falsification entre tous les professionnels concernés par la rédaction des contrats, à savoir, les notaires, les adouls et les avocats. «Ces mesures consistent à accorder au représentant du ministère public, au juge d’instruction et à la Cour, la prérogative de gestion du contrat de propriété en question au cours de l’examen de l’affaire jusqu’au prononcé du verdict», expliquent les responsables du ministère.

Par ailleurs, il sera procédé à la réalisation d’une publicité numérique par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) concernant l’ensemble des titres fonciers et permettant aux propriétaires de suivre la situation de leurs biens immobiliers à travers le site électronique. Un inventaire des biens immobiliers conservés dont la propriété revient à des absents étrangers ou marocains, sera dressé. Les dispositions nécessaires en vue de vérifier l’authenticité des documents et contrats signés à l’étranger seront enclenchées à travers une prise de contact avec les autorités étrangères compétentes conformément aux conventions internationales en vigueur.

Parmi les mesures annoncées, il y a également la réalisation d’un enregistrement audiovisuel lors de l’élaboration des contrats par les adouls, les notaires et les avocats. Les responsables évoquent, en outre, la création d’un centre électronique d’archives relatives aux contrats signés par les notaires. Les bureaux d’Ordre des tribunaux seront aussi tenus de conserver des copies de contrats rédigés par les avocats, de les enregistrer et de les numéroter dans un registre dédié à cette fin.

Les propriétaires seront, eux aussi, encouragés à demander des copies de leurs certificats de propriété. Enfin, le parquet général a été appelé à suivre, avec fermeté et rigueur, les enquêtes en cours concernant les affaires de spoliation des biens immobiliers d’autrui et à coordonner avec l’ensemble des intervenants en la matière afin, notamment, de contribuer à la réalisation de ces enquêtes dans des délais raisonnables et présenter les requêtes à même de favoriser les voies de recours envisageables.

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