La fin du gré à gré

La fin du gré à gré

Dernier pan de la passation des marchés publics à ne pas encore être réglementé, la concession. Un projet de loi émanant du ministère des Finances est dans le pipe depuis quelques semaines. Ce texte complète le dispositif juridique sur la passation des marchés publiques, régis par le décret n° 2-98 – 482 du 30 décembre 1998, lequel forme le cadre général et fixe les conditions et les formes de passation.
Parallèlement, un conseil consultatif des concessions verra le jour avec pour mission de réguler, à l’instar de l’ANRT dans les télécoms .
Jusque-là, les concessions des marchés publics se faisaient de gré à gré, dans le cadre de procédures par négociations. De plus, la concession se limitait théoriquement aux services publics industriels ; elle couvrira désormais d’autres domaines.
Le projet de loi en cours retient l’appel d’offres comme mode d’attribution de la concession. Les attributions directes seront restreintes à des cas particuliers (sécurité, urgence) ou quand l’appel d’offres initial est jugé infructueux.
Le législateur qui a sans doute en tête le cas de certaines concessions où la rémunération du concessionnaire a été conflictuelle, s’est beaucoup attardé sur ce point, tranchant cependant sur celui du personnel statuaire qui doit être repris par le concessionnaire. Cela, à moins que le contrat n’en décide autrement.
Sur la rémunération, des garde-fous contre les excès et les déséquilibres sont posés par l’application du principe de la «prestation à moindres coûts». Par exemple, si sa concession sur l’Eau et l’Electricité à Casablanca était régie par le nouveau texte de loi, la Lydec devait fixer d’avance avec l’autre partie contractante les modalités ainsi que les conditions de modification de ses tarifs. La rentabilité de la concession est partie prenante de la fixation des prix. Les clauses du contrat pourront même être revus au cours des rencontres quinquennales obligatoires entre concessionnaire et concédant.
Le projet de loi en cours s’inscrit dans la réforme des marchés publics indispensables dans la politique d’ouverture économique du Maroc. Le dahir du 14 octobre 1976 avait jeté les fondements d’une plus grande transparence de la passation en rendant obligatoire notamment l’affichage des résultats des marchés.
La nouvelle réglementation (décret de 1998) calquée sur le modèle français obeit à des principes communs posés par les directives communautaires, indique une étude récente de la Mission économique française au Maroc sur la passation des marchés publics. La transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes publiques, le recours à la concurrence autant que possible et l’efficacité de la dépense publique sont les quatre principes qui forment l’article 19 du décret de 1998 régissant les marchés. L’appel d’offres représentait en 1997 environ 87% des marchés. L’insécurité juridique à ce niveau, note l’étude, réside dans le fait que l’ordonnateur de l’appel d’offres, tout comme le maître d’ouvrage n’est pas tenu de donner suite à un appel d’offres. Aussi, la procédure peut être arrêtée sans indemnités pour le soumissionnaire. Pour les sociétés étrangères réalisant au Maroc des marchés de travaux immobilier, de construction ou de montage, l’autre difficulté réside dans la soumission à l’IS.
Mais pour les entreprises nationales, c’est surtout la question de la préférence nationale qui prime. Cette clause n’est pas reprise en totalité dans le texte sur la concession, ouverture oblige.
S’agissant du risque de retards de paiements, la Mission économique de Rabat note des retards pouvant atteindre six à neuf mois avec pour les cas extrêmes plusieurs années. Ce qui restreint la soumission à de tels marchés aux entreprises à taille financière solide. Le décret sur les intérêts moratoires prévu pour entrer en vigueur d’ici 2006 devrait cependant permettre de contourner ces difficultés.

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