juin 29, 2017

La loi sur la protection du consommateur en voie de révision

La loi sur la protection du consommateur en voie de révision

L’amendement de la réglementation sur ce registre s’impose aujourd’hui ne serait ce que pour que la loi puisse s’appliquer à la clientèle des futurs établissements participatifs.

C‘est une réforme d’ampleur qui est menée sans grand bruit. Le ministère de l’industrie et du commerce (Micien) planche sur une révision de la loi 31-08 sur la protection du consommateur, entrée en vigueur depuis avril 2011. Le département de Moulay Hafid Elalamy a ainsi commencé à soumettre pour avis à plusieurs parties prenantes des propositions de modification de la réglementation. Sachant que celle-ci couvre un large champ comprenant l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, les pratiques commerciales (publicité, ventes en solde…) ou encore l’endettement, la concertation se fera nécessairement avec plusieurs départements concernés. Tout en sachant cela, il ressort, selon des sources proches du dossier, que le Micien semble vouloir accorder au volet du crédit une attention particulière dans sa démarche de révision. L’amendement de la réglementation sur ce registre s’impose aujourd’hui ne serait ce que pour que la loi puisse s’appliquer à la clientèle des futurs établissements participatifs. En effet, le cadre dans sa version actuelle ne traite que du crédit qui est bien distinct des financements que distribueront les futures banques islamiques. Outre cela, il faut dire que les établissements de crédit se plaignent de longue date de l’inapplicabilité de la loi 31-08, qu’ils critiquaient avant même son entrée en vigueur. L’Association professionnelle des sociétés de financement (Apsf), par exemple, rappelait encore lors de sa dernière assemblée générale tenue le 1er juin dernier, «les difficultés d’interprétation et d’application de certaines dispositions de la réglementation». Les professionnels indiquaient à cet égard que «le texte marocain est très largement inspiré de la loi française, avec, cependant, des coupures qui en dénaturent parfois l’esprit et qui vont à l’encontre de la mise en œuvre effective de certains aspects».

Des réalisations palpables

Le chantier de l’amendement de la loi 31-08 intervient dans le cadre d’un programme de jumelage Maroc- Union européenne dans le domaine de la protection du consommateur, dont bénéficie le Micien depuis 2015 et dont l’exécution est confiée à un consortium franco-belge ayant pour chef de file la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’économie français. L’objectif visé à travers le programme est on ne peut plus clair et il s’agit de rendre la loi 31-08 applicable dans toutes ses dispositions, notamment en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier. Et cela doit déboucher sur un projet de loi modificative qui soit en convergence avec les dernières évolutions de l’acquis de l’UE. Le chantier doit en théorie être bouclé cette année pendant laquelle le programme de jumelage arrivera à son terme. Pour tenir cette échéance le département de tutelle s’est mis à la tâche depuis quelques temps déjà. L’on apprend ainsi par exemple qu’une première rencontre de l’Apsf avec le Micien et la DGCCRF a eu lieu le 17 septembre 2015 et a permis de dégager les principales doléances de la profession du crédit à la consommation et du crédit immobilier quant à la loi et son application.

Notons par ailleurs que le programme de jumelage qui vise de manière générale l’amélioration du niveau de protection des droits du consommateur et la promotion de la culture consumériste au Maroc traite, outre les aspects réglementaires, plusieurs autres composantes. Il s’agit entre autres de la communication et la sensibilisation de la loi auprès du grand public. L’objectif est encore de former et de renforcer les capacités ce qui suppose concrètement de concevoir et de mettre en œuvre un plan de formation pour le renforcement des capacités techniques et administratives des différentes parties prenantes: départements concernés par la protection du consommateur, juges et professions judiciaires, professionnels, associations de consommateurs. Jusqu’à présent, les choses semblent bien engagées, à savoir que le bilan à mi-parcours dégage de premiers résultats concrets. Le programme a, en effet, permis la finalisation des textes d’application de la loi marocaine sur la protection du consommateur mais également le renforcement des capacités de contrôle des administrations nationales, notamment en matière de commerce électronique. Autres réalisations palpables : la formation des cadres et enquêteurs des départements ministériels en charge de la protection du consommateur et l’appui aux organisations de consommateurs dans le développement de leur rôle d’information, d’assistance et de conseil aux consommateurs.

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