L’ADII détaille les conditions d’exonération

L’ADII détaille les conditions d’exonération

Pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement

Les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes demeurés impayés avant le 1er janvier 2016, exonérés. Les conditions de cette exonération, inscrite dans le cadre de la loi de Finances 2018, ont été détailées récemment par l’Administration de la douane et impôts indirects (ADII).  L’administration douanière fait ainsi état de la nécessité que ces pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement soient liés à des droits et taxes douaniers.

L’ADII exige également l’obligation que les droits et taxes impayés soient amiablement et spontanément réglés pendant la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2018, que les droits et taxes soient exigibles avant le 1er janvier 2016. Il est également nécessaire que les droits et taxes soient encore impayés jusqu’à fin décembre 2017, alors que les droits et taxes dus soient réglés au cours de l’année 2018. Néanmoins, ladite exonération ne s’applique pas en cas de délit et contraventions sanctionnés par des peines privatives de liberté ne donnant pas lieu principalement à des droits et taxes douaniers.

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