Les dérogations obtenues en matière de diversité culturelle et audiovisuelle : Industrie et services culturels

Industrie et services culturels
Le Maroc se réserve le droit d’adopter ou maintenir toute mesure qui accorde un traitement différencié à des pays en vertu de tout accord international bilatéral ou multilatéral existant ou futur, en ce qui concerne les activités culturelles.
Le Maroc fournit des subventions en soutien aux activités culturelles. Pour plus de certitude, ces subventions ne sont pas sujettes à cet accord. Aux fins de cette mesure non conforme, les activités culturelles signifient :
a- La publication, distribution, ou vente de livres, magasins, publications périodiques, ou journaux imprimés ou électroniques, à l’exclusion de l’impression et la composition de tout ce qui est mentionné ci-dessus.
b- La production, distribution, vente, ou affichage des enregistrements de films ou vidéos.
c- La production, distribution, vente, ou affichage des enregistrements de musique en format audio ou vidéo ou.
d- La production, distribution, ou vente de participation de musique imprimée ou lisible sur appareil de lecture ou,
e- La diffusion radiophonique pour le grand public, y compris toutes les activités de radio, télévision et télévision par câbles, des services de programmation par satellite et des services de réseaux de diffusion.

Communication – services de sondage :
Le Maroc se réserve le droit d’adopter ou maintenir toute mesure se rapportant à la fourniture de services de sondage.
Communication – service de diffusion de programmes de télévision et de radio et services de radio et télévision par câbles :
Le Maroc se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à l’investissement dans des domaines de transmission radiophonique et de diffusion télévisuelle et des services radio et télévision par câbles.
Communication – services de distribution par des opérateurs de services par câble et fournisseurs de services par satellite :
Le Maroc se réserve le droit d’adopter ou maintenir toute mesure exigeant des opérateurs de services par câbles ou des fournisseurs de services par satellites, qui fournissent des services par câbles ou des fournisseurs de services par satellites, qui fournissent des services en crypté (payant ou non) aux consommateurs au Maroc, de maintenir une représentation locale.
Pour plus de certitude, dans ce cas particulier, cette mesure non conforme s’applique uniquement aux opérateurs de services par câbles et aux fournisseurs de services par satellite qui distribuent des programmes aux téléspectateurs et ne s’appliquent pas aux entreprises qui produisent de tels programmes.

Services audiovisuels : services de production de films cinématographiques :
En vue de s’établir au Maroc, les sociétés de production doivent être constituées sous forme de sociétés (sociétés anonymes ou société à responsabilité limitée SARL) avec un capital entièrement libéré.
Pour s’établir au Maroc, une société de production de films cinématographiques qui envisage d’exercer la production exécutive (la gestion de production de films, la fourniture de services relatifs à la constitution d’équipe technique et artistique et l’organisation des tournages) doit remplir certaines conditions dont notamment les conditions suivantes qui sont non conformes aux obligations ci-dessus : avoir produit au Maroc au moins un film « long métrage » ou trois films « court métrage », à condition que ces films soient cinématographiques et tournés au Maroc.

Services audiovisuels : distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo :
Pour s’établir au Maroc, les sociétés de distribution doivent être constituées sous forme de sociétés (sociétés anonymes ou société à responsabilité limitée SARL) à capital entièrement libéré.

Communication – autres services : services fournis aux entreprises :
Les services d’agences de presse autres que Maghreb Arab Press (MAP) peuvent s’établir au Maroc s’ils obtiennent une autorisation gouvernementale. Pour plus de certitude, les agences de presse étrangères peuvent fournir, sans restriction, leurs services à partir de l’étranger à leurs clients au Maroc.

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