Marchés publics : Une série d’avant-projets de textes soumis à commentaires

Marchés publics : Une série d’avant-projets de textes soumis  à commentaires

L’avant-projet relatif à la commission nationale de la commande publique prévoit la création d’une commission chargée des marchés publics liée aux marchés des collectivités territoriales. Celle-ci aura pour mission d’examiner les plaintes émises par exemple par les concurrents.

L’arsenal juridique sur les marchés publics sera renforcé par de nouveaux textes législatifs. Un cadre appelé constamment à être réformé en raison de la dynamique que connaissent les marchés publics et aux défis auxquels est confronté le secteur. Partant de là, plusieurs avant-projets ont été récemment dévoilés par le Secrétariat général du gouvernement (SGG). Au total, deux avant-projets de décrets et deux avant-projets d’arrêtés sont donc en ligne afin de recevoir les commentaires des personnes intéressées. Il s’agit de l’avant-projet de décret n°2.18.934 modifiant et complétant le décret n°2.14.867 relatif à la commission nationale de la commande publique, de l’avant-projet d’arrêté n°3522.18 portant approbation du cahier des prescriptions communes relatives à l’exécution des travaux de béton armé, de l’avant-projet de décret n°2.18.933 modifiant et complétant le décret n°2.13.349 relatif aux marchés publics, et de l’avant-projet d’arrêté n°1674.18 portant approbation du cahier des prescriptions communes relatives aux marchés de ventilation mécanique contrôlée des constructions publiques.

C’est ce qu’a précisé la commission chargée de la publication des projets de textes instituée par le décret n°2-08-229 du 25 Joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires. Dans le détail, l’avant-projet relatif à la commission nationale de la commande publique prévoit la création d’une commission chargée des marchés publics liée aux marchés des collectivités territoriales. Celle-ci aura pour mission d’examiner les plaintes émises par exemple par les concurrents. Elle sera chargée de donner son avis juridique sur les conflits entre les concurrents ou les principaux concernés, notamment en ce qui concerne l’application de la législation en vigueur. Cette commission émettra également son avis, sur demande du ministre de l’intérieur, lorsqu’il s’agit de projets de textes législatifs ou réglementaires inhérents aux marchés publics des collectivités territoriales et leurs groupements.

Ladite commission sera constituée par le président de la commission nationale ou son représentant, du directeur général des collectivités territoriale au niveau du ministère de l’intérieur ou son représentant, de deux directeurs issus de la Direction générale des collectivités territoriales relevant du ministère de l’intérieur, de trois représentants des associations des présidents de conseils régionaux, communaux, préfectoraux et provinciaux nommés par un décret du ministre de l’intérieur. L’avant-projet de décret modifiant et complétant le décret relatif à la commission nationale de la commande publique prévoit que cette commission compte parmi ses membres deux représentants du ministère de l’économie et des finances nommés par décret. Elle sera aussi composée de 3 membres parmi les professionnels, notamment les organes professionnels les plus représentés. Chaque membre devra appartenir à l’un des trois secteurs, à savoir le secteur de la construction et des travaux publics, le secteur du commerce et du secteur de l’architecture et du conseil. Ils seront nommés par décret.

Pour ce qui est de l’avant-projet de décret n°2.18.933 modifiant et complétant le décret n°2.13.349 relatif aux marchés publics, il précise qu’à titre exceptionnel et pour tenir compte des spécificités de certaines collectivités territoriales et de leurs groupements, le ministre de l’intérieur peut autoriser, pour certaines prestations, le relèvement de la limite de deux cent mille (200.000) dirhams. Ce texte ajuste également les compétences et les attributions accordées aux collectivités territoriales dans la gestion des marchés publics et confirme les mesures coercitives auxquelles seront soumises les parties concernées en cas de violation de la législation, telles que l’exclusion temporaire ou définitive du concurrent concerné de la participation aux marchés passés par les collectivités territoriales et leurs groupements (par décision du ministre de l’intérieur, après avis de la commission nationale de la commande publique).

En ce qui concerne l’avant-projet d’arrêté n°3522.18 portant approbation du cahier des prescriptions communes relatives à l’exécution des travaux de béton armé, le ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau indique que ce texte présente de nouvelles mesures, notamment au niveau des exigences de qualité, la mise en place d’un dispositif permettant d’analyser et de prévoir les risques et l’échange officiel d’informations et de documents précisés par la direction de la qualité.

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