Nizar Baraka, PLF 2013 : Plusieurs mesures visant l’intégration de l’informel à l’économie légale

Le Projet de loi de finances 2013 a prévu plusieurs mesures visant l’intégration du secteur informel à l’économie légale, a indiqué le ministre de l’économie et des finances, Nizar Baraka, notant que 12.000 unités de production ont passé, depuis l’annonce de ses mesures, de l’économie souterraine à l’économie légale.
« Afin d’encourager davantage les contribuables à adhérer aux dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I) qui prévoient l’intégration du secteur informel dans le tissu économique, il est proposé de proroger le délai de son application jusqu’au 31 décembre 2013 », a souligné le ministre lors du forum de la MAP, organisé mardi au siège de l’agence à Rabat autour de la Loi de Finances 2013 (PLF2013).
En vue d’améliorer davantage le climat des affaires, encourager ces entreprises à plus de transparence et répondre aux attentes des opérateurs économiques qui demandent un impôt sur les sociétés tenant compte du montant des bénéfices réalisés, il est proposé d’instituer un taux de 10 pc pour les sociétés qui réalisent un bénéfice inférieur ou égal à 200.000 dirhams, et ce au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Le PLF 2013 prévoit également une exonération fiscale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle dont la superficie construite par unité de logement excède 300 mètres carrés couverts, et pour lesquelles le permis d’habiter est délivré à compter du 1er janvier 2013.
Il est également proposé d’instituer un régime de taxation des biens d’occasion sur la base de la marge brute, pour les négociants revendeurs et du chiffre d’affaires, pour les utilisateurs assujettis qui ont opéré la déduction de la TVA sur l’acquisition desdits biens d’occasion.
Le PLF 2013 a prévu de renforcer le contrôle fiscal à travers le recrutement des inspecteurs d’impôts qui vont passer de 250 inspecteurs en 2012 à 400 inspecteurs à fin 2013.