Responsabilité civile décennale : Pour moderniser les lois

Responsabilité civile décennale : Pour moderniser les lois

La Société centrale de réassurance, a organisé, jeudi 9 juin, à Casablanca, un séminaire sous le thème : «Responsabilité civile décennale, état des lieux et perspectives d’avenir». Les participants ont mis l’accent sur la caducité des textes régissant ce secteur.
«La Société centrale de réassurance (SCR) a initié plusieurs conférences et séminaires qui visent à contribuer au professionnalisme du marché de l’assurance et de la réassurance. Aujourd’hui, l’article N° 769 du dahir formant la responsabilité civile décennale remonte à plusieurs années. Pour accompagner les nouveaux chantiers et le développement du pays, cet article doit être rectifié et amélioré», a souligné Ahmed Zinoun, administrateur-directeur général de la Société centrale de réassurance, à l’ouverture de ce séminaire.
En présence de plusieurs experts relevant du monde de l’assurance et de réassurance, cette rencontre a pour objectif de mettre la lumière sur l’article 769 du dahir formant le code des obligations et des contrats et l’assurance de la responsabilité civile décennale. En effet, cet article a pour objectif de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité légale et présumée des architectes, bureaux d’études et entrepreneurs de construction ayant participé à la construction d’un ouvrage qui aurait subi, dans les dix ans suivant sa réception, des dommages à ses éléments porteurs conduisant à un effondrement ou une menace d’effondrement.
L’assurance de la responsabilite civile decennale peut être souscrite par tous les intervenants dans la construction d’un ouvrage dans la mesure où ils sont expressément désignés au contrat les maîtres d’ouvrages, les entrepreneurs, les bureaux d’études techniques, ingénieur-conseil ou architecte.
Dans ce sens, l’avocat Mohamed Lahlou a cité quelques «anomalies» de l’article 769: «Le champ d’application de cet article ne mentionne que trois personnes: l’architecte, l’ingénieur et l’entrepreneur. Ainsi cet article exclut tous les autres corps du métier». L’autre élément qu’il faut revoir, selon Me Lahlou, concerne la rédaction des documents contractuels qui régissent les relations entre la compagnie d’assurances et l’assuré. «Des anomalies se trouvent au niveau de trois articles. Il s’agit des articles 77, 78, et 98», a expliqué Me Lahlou. Selon cet avocat, il faut revoir le code des assurances et apporter des rectifications qui s’imposent de nos jours. «Notre objectif est de sensibiliser le législateur pour rendre l’assurance de la responsabilité civile décennale obligatoire. Ainsi, il faut remodeler et revoir la modalité de garanties», a ajouté Me Lahlou. «Je voudrais signaler qu’il faut penser à demain, se préparer à l’assurance obligatoire et moderniser les concepts habituels», a indiqué Me Lahlou.

Des résultats en hausse en 2010
Lors de ce séminaire, Abderrahim Chaffai, directeur général délégué de la SCR, a donné un aperçu sur l’état financier de la SCR. « En terme de l’exercice 2010 et en dépit de suppression de branches de la cession légale, le réassureur national a réalisé un chiffre d’affaires en hausse de 1,29% par rapport à 2009 pour s’établir à 2.703,27 millions de dirham», a-t-il souligné. Les performances réalisées au niveau des affaires conventionnelles se sont élevées à 1544,79 MDH contre 1384,38 MDH au titre de l’exercice précédent réalisant une progression de 11,59% qui a permis de compenser la baisse de 9,85% des affaires légales. Selon M. Chaffai, «Les affaires marocaines ont généré un volume de primes de 999,44 MDH en augmentation de 5,55% et les affaires étrangères ont dégagé un volume de primes de 545,35 MDH en progression de 24,66%».

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