Un cadre juridique vétuste et lacunaire

Nous ne disposons pas toujours d’un cadre juridique adéquat se rapportant à l’environnement. Des lois ont été adoptées mais ne sont toujours pas applicables faute de décret d’application. Sept projets de loi sont toujours au niveau du secrétariat général du gouvernement. C’est dire qu’il n’y a encore rien de palpable à ce niveau, alors que le déficit se creuse et qu’il y a une nécessité de prise en compte de l’environnement par le droit. Il est, cependant, intéressant de souligner que le droit positif marocain se rapportant à l’environnement embrasse un large éventail de secteurs : eau, air, faune, flore, sol,… Cet arsenal juridique comporte également des techniques de protection appropriées (domanialité, autorisation, périmètres de protection, contrôle et sanction,…). Cependant, il est vétuste, peu appliqué, marqué par une diversité normative, disparate et éparpillé à travers des textes sectoriels. C’est, en somme, un droit lacunaire dont les amendes sont peu dissuasives, peu connues et mal intériorisées.
Il est plus que jamais question de revoir cet arsenal qui ne correspond plus à rien. Sa refonte est nécessaire et devra toucher les domaines non couverts par la législation actuelle. Ceci pour «arrêter ou du moins réduire la dégradation de l’environnement et préparer notre tissu productif à la mondialisation», crient les experts.
Une stratégie juridique environnementale a été élaborée, mais elle végète dans les tiroirs de l’administration. Ce «nouvel-ancien» cadre, a au moins le mérite, de ratisser large en couvrant l’ensemble des domaines se rapportant à la protection de l’environnement et les exigences à observer.
Des dispositions innovantes ont même été introduites notamment celles se rapportant à la notion des installations classées pour peu qu’elles voient le jour. Le cadre introduit également l’obligation du pétitionnaire à réaliser des études d’impact et de présenter une pièce justifiant le dépôt de la demande d’autorisation ou du récépissé de déclaration à la demande de permis de construire et l’obligation de l’administration de statuer sur les demandes dans un délais raisonnable.
Le système de contrôle des installations classées sera renforcé et le non-respect de la réglementation sera lourdement sanctionné.
Les carrières ne sont pas en reste des domaines couverts par la nouvelle législation. Il est important de souligner à ce propos que sur le plan juridique, le domaine des carrières est régi par un ensemble de textes souffrant de plusieurs lacunes. Pour palier la situation, l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement a élaboré un texte qui introduit des dispositions innovantes. Il s’agit notamment de l’institution de schémas de gestion des carrières, l’instauration du régime de l’autorisation préalable, du permis d’occupation administrative en matière de gestion des carrières et la clarification des obligations des exploitants. Le projet de loi et de décret relatif à la lutte contre la pollution de l’atmosphère et qui a été suspendu d’application pour des raisons économiques et sociales s’applique, pour sa part, aux deux sources de pollution de l’air à savoir les installations fixes et les véhicules automobiles. Ce texte qui est sensé combler le vide juridique existant dans le domaine de la pollution atmosphérique, prévoit le principe général d’interdiction d’émettre, de déposer, de dégager ou de rejeter dans l’atmosphère des polluants au-delà des normes fixées par voie réglementaire. Le projet de décret d’application établit les normes de qualité de l’air, les normes d’émission générales ainsi que les mesures de contrôle pour prévenir, éliminer ou réduire le dégagement de polluants provenant des sources fixes ou mobiles. Le pays s’est également doté d’une législation se rapportant à la protection et la rationalisation de l’eau.
La loi se rapportant à l’eau est, d’ailleurs, la seule qui est sortie des méandres du parcours du législateur. Les textes d’application n’ont toujours pas vu le jour. On en a encore pour plusieurs années.