Contrôle du gouvernement par le Parlement: Toute une polémique pour une «simple» question écrite

Contrôle du gouvernement par le Parlement: Toute une polémique pour une «simple» question écrite

Le chef de gouvernement, qui a rappelé sèchement par lettre officielle, quelques mois auparavant, la teneur de l’article 37 au président de la deuxième Chambre, a joué le jeu cette fois. Les ministres membres du gouvernement d’expédition des affaires courantes ne sont pas responsables devant le Parlement, avait pourtant tenu à préciser le chef de gouvernement à l’époque. Celui-ci et son ministre ont-ils enfreint la loi ?

En ces moments de passage à vide politique, il a suffi d’une question pour susciter la polémique. Omar Balafrej, fraîchement élu député FGD, a évoqué, il y a quelques jours, dans un «podcast» la possibilité que le ministère des finances ait cédé Marsa Maroc pour moins que sa valeur.

L’opération de cession de 40% du capital de la société en Bourse a été bouclée en juin 2016 et le cours de l’action a été doublé en l’espace de six mois, constate le député. Voyant l’intérêt que la question a rencontré auprès des internautes, il a décidé d’en faire l’objet d’une question écrite. Il a donc adressé cette question le 9 février en respectant les procédures d’usage. En effet, et comme le veut le règlement intérieur de la Chambre (art.185), le député a transmis la question au bureau de la Chambre qui l’a soumise au président. Ce dernier l’a adressée au chef de gouvernement (Benkiran étant toujours chef de gouvernement d’expédition des affaires courantes), lequel s’est empressé de refiler cette patate chaude au ministre concerné, Mohamed Boussaid du RNI en l’occurrence.

La procédure a pris deux semaines depuis le dépôt de la question sur le bureau de la Chambre jusqu’à sa réception par le ministre. Normalement, le ministre dispose d’un délai de 20 jours après avoir reçu la question, selon l’article 100 de la Constitution, pour y répondre. Il ne lui a fallu qu’une semaine pour transmettre une réponse circonstanciée à la question au député en respectant la même procédure, mais dans le sens inverse. Dans sa réponse le ministre a précisé que l’opération s’est déroulée selon les normes dictées par la loi et le prix de cession a été fixé par une commission comme le veut également le législateur. Son évolution dans la Bourse dépend uniquement du marché financier et n’était, en tout cas, pas prévisible au moment de la cession partielle de l’entreprise. L’action a certes pris 21% lors des trois premiers jours de son introduction, ce qui est somme toute normal, et le reste est dû à un concours de circonstances.

Certaines décisions y sont également pour beaucoup, surtout celle portant sur la distribution des dividendes et les investissements annoncés notamment à l’étranger. Cela en plus de la croissance des activités de l’entreprise. Mais ce n’est pas l’objet de la question, c’est plutôt le fait de l’avoir posée et que le ministre y ait répondu qui a posé problème. Le premier à avoir soulevé cette «anomalie» c’est l’ancien député socialiste et professeur de droit, Hassan Tariq. Celui-ci, mettant en avant l’article 37 de la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, observe que le député n’a pas le droit d’adresser une question orale à un membre d’un gouvernement d’expédition des affaires courantes. Or, comme il a été précisé, la procédure normale a été suivie à la lettre. Même le chef de gouvernement, qui a rappelé sèchement par lettre officielle, quelques mois auparavant, la teneur de cet article au président de la deuxième Chambre, a joué le jeu cette fois.

Les ministres membres du gouvernement d’expédition des affaires courantes ne sont pas responsables devant le Parlement, avait pourtant tenu à préciser le chef de gouvernement à l’époque. Celui-ci et son ministre ont-ils enfreint la loi? L’analyste politique, Omar Cherkaoui, répond que oui. Ce professeur de droit  va plus loin en affirmant que «la réponse du ministre veut dire que le gouvernement était disposé à réagir avec les parlementaires, avec leurs questions orales et écrites, à répondre à leur sollicitation de comparaître devant la Chambre et organiser des missions d’information dans les ministères et les établissements publics, bref exercer pleinement leur droit au contrôle du gouvernement. Mais ils ne l’ont pas fait». Cela veut dire également, ajoute ce politologue, que «le chef de gouvernement s’est dérobé huit fois aux dispositions de l’article 100 de la Constitution, portant notamment sur les questions de politiques générales, et a privé les députés et les conseillers de 32 séances de questions orales pendant les quatre mois de la dernière session d’automne chômés par les élus de la Nation». Bien sûr, il y en a qui sont allés plus loin avançant que si l’on s’en tenait à cet article 37, les ministres qui accompagnent le Souverain dans ses tournées africaines ne devraient pas signer des conventions. «A moins que ce ne soit par mauvaise foi, avancer de telles niaiseries relève d’une méconnaissance flagrante du fonctionnement de l’Etat», explique un spécialiste de la question. D’abord, affirme notre source, ces conventions sont signées soit par le ministre des affaires étrangères en personne ou par un ministre auquel il aura délégué ce pouvoir, jamais par un ministre de sa propre initiative.

Ensuite, ces conventions sont souvent signées lors de cérémonies présidées par le Souverain, Représentant suprême de la Nation (art.42 de la Constitution).

Enfin, les conventions avant d’entrer en vigueur sont obligatoirement validées en Conseil des ministres et, notamment pour celles qui engagent les finances de l’Etat, adoptées au Parlement. Et pour finir, ajoute la même source, l’article 37 parle d’actes de nature législative et réglementaire pouvant engager la responsabilité du futur gouvernement, mais pas de conventions et accords internationaux.

De toutes les manières, conclut-il, les juges constitutionnels sont toujours là pour statuer sur ce genre de questions.   

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