Législatives : La Cour des comptes entre en jeu

Législatives : La Cour des comptes entre en jeu

L’heure des comptes a sonné pour les candidats et les partis qui doivent justifier leurs dépenses

La loi fixe un plafond pour les dépenses à 500.000 dirhams pour chaque candidat ou candidate. Le mandataire de chaque liste ou chaque candidat, selon le cas, doit soumettre les documents précités à la Cour des comptes.

Ils étaient 6.992 candidats pour les élections législatives du 7 octobre dernier. Ce sont donc 6.992 déclarations de dépenses qui doivent être déposées à la Cour des comptes. En effet, les textes en vigueur imposent à tous les candidats aux élections de communiquer dès la publication des résultats définitifs du scrutin les montants et factures de leurs dépenses au cours de la campagne électorale. Dans ce sens, le décret fixant le plafond des dépenses engagées par les candidats lors des campagnes électorales au titre des élections générales et partielles des membres de la Chambre des représentants parle «d’un rapport détaillé des sources de financement de la campagne électorale et un inventaire des dépenses engagées à partir du trentième jour précédant la date du scrutin jusqu’au 15ème jour suivant la même date, en accompagnant ce dossier de tous les documents justifiant ces dépenses». En effet, la loi fixe un plafond pour les dépenses à 500.000 dirhams pour chaque candidat ou candidate. Le mandataire de chaque liste ou chaque candidat, selon le cas, doit soumettre les documents précités à la Cour des comptes. Il faut dire que les montants dépensés au titre d’une campagne électorale sont pour le moins faramineux. Il n’existe pas de chiffres officiels en raison du caractère secret des dépenses et de la difficulté de cerner les comptes de chaque candidat mais certaines estimations parlent de pas moins de 4 milliards de dirhams entre contribution de l’Etat et participations des partis et candidats. Un budget qui dépasse celui consacré au secteur de la santé au niveau national en 2017 !

Les partis aussi !

Il faut dire que les partis politiques sont également concerné par le contrôle de la Cour des comptes. En effet, l’Etat verse des subventions publiques aux différentes formations politiques participant aux élections. Au titre du dernier scrutin, l’Etat a prévu un budget de 250 millions de dirhams. L’heure des comptes a donc également sonné pour les partis. Selon la loi organique relative aux partis politiques dans son article 45, «la Cour des comptes vérifie les pièces justificatives des dépenses des montants reçus par chaque parti politique concerné, au titre de la participation de l’Etat au financement de ses campagnes électorales». Ce n’est pas tout. «Lorsque la Cour des comptes constate que les pièces présentées par un parti politique, en ce qui concerne l’utilisation du montant de la participation de l’Etat au financement de ses campagnes électorales, ne justifient pas, en partie ou en totalité, l’utilisation dudit montant aux fins pour lesquelles il a été accordé, ou lorsque ledit parti n’a pas produit les pièces et documents justificatifs requis, le premier président de la Cour des comptes adresse au responsable national du parti une mise en demeure aux fins de restitution dudit montant au Trésor ou de régularisation de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la date de la mise en demeure». Dans un rapport publié par la Cour des comptes concernant les élections législatives de 2011, les magistrats avaient constaté que les partis politiques étaient toujours redevables à l’Etat de plus de 5 millions de dirhams.

Elections : Une machine à cash !

Argent-liquide-MarocMême si les élections mobilisent à chaque fois des montants faramineux, les autorités peinent à tout contrôler.

Globalement, il y a deux types de financement. Tout d’abord, les subventions étatiques qui ont atteint aux dernières élections 250 millions de dirhams. Ensuite, il y a les contributions des candidats eux-mêmes pour le financement de la campagne.

Seul bémol, les lois en vigueur réglementent uniquement les dépenses provenant des aides publiques.

Les sources de financement des candidats ne sont pas réglementées comme elles le doivent, ce qui renforce le flou concernant les vrais montants dépensés à l’occasion d’une élection.

Certains chercheurs et responsables ont déjà appelé à plusieurs reprises le gouvernement à verrouiller les mécanismes de financement des campagnes électorales pour plus de transparence.

Ce que disent les réglements

parlement-maroc-C’est le décret N° 2-16-668 qui fixe le plafond des dépenses engagées par les candidats lors des campagnes électorales au titre des élections générales et partielles des membres de la Chambre des représentants.

Dans les détails, le texte fixe le plafond des dépenses à 500.000 dirhams pour chaque candidat ou candidate.

Le texte oblige également le mandataire de chaque liste ou chaque candidat, selon le cas, à soumettre un rapport détaillé des sources de financement de sa campagne électorale et un inventaire des dépenses engagées à partir du trentième jour précédant la date du scrutin jusqu’au 15ème jour suivant la même date, en accompagnant ce dossier de tous les documents justifiant ces dépenses.

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