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Algérie : le Sénat adopte une loi restrictive pour les entreprises étrangères

Algérie : le Sénat adopte une loi restrictive pour les entreprises étrangères

Le Conseil de la Nation (Sénat) algérien a adopté, dimanche, les dispositions de la loi de Finances complémentaire 2010, qui comprend des mesures plus restrictives pour les entreprises étrangères.
Selon le ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri, cité par l’agence APS, ces dispositions renforçent le soutien à l’investissement local et la préservation des intérêts de l’économie nationale. Cette loi prévoit un renforcement de l’exercice du droit de préemption de l’Etat sur toute cession d’actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers. Dorénavant elle frappera de nullité toute transaction réalisée à l’étranger sur ces actifs, en violation de la loi nationale. Les nouvelles dispositions prévoient également pour une entreprise étrangère soumissionnant pour un marché public de s’engager à 51% dans un partenariat avec une entreprise locale. Le texte durcit également le dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions internationales, en introduisant des sanctions plus sévères pour la fausse facturation, en instaurant une durée de validité limitée pour le registre de commerce de certaines activités et en habilitant les agents de contrôle à procéder au retrait temporaire du registre de commerce en cas de violation grave de la législation. La nouvelle loi interdit, d’autre part, toute cession aux étrangers des biens immobiliers récupérés ou nationalisés par l’État. Elle instaure également des sanctions significatives à l’encontre de toute personne qui se rend complice dans de telles transactions illégales.

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