Appel à un chantier national pour la réforme de la justice

Les recommandations issues des travaux des sept commissions du congrès, soulignent que «l’immunité de l’avocat doit être renforcée et assurée au même titre que celle des magistrats» de façon à permettre à la défense de mener à bien sa noble mission, appelant, à ce sujet, à la création d’une commission issue du bureau de l’association des barreaux qui se chargera du suivi de cette question. Les congressistes ont également convenu d’une série de recommandations pour garantir de meilleures conditions à l’exercice de la défense. Il s’agit notamment du droit d’accès de l’avocat aux procès-verbaux et à l’intégralité des éléments du dossier, l’implication du corps des avocats dans «l’élaboration de la politique pénale», l’application de certaines dispositions du code pénal permettant la suspension des peines dans certaines conditions, en plus d’une requête visant à limiter la mesure d’ordonner l’arrestation lors de la comparution aux affaires criminelles de grande gravité. Concernant l’organisation de la profession, les congressistes ont appelé à l’adoption, à la deuxième Chambre du Parlement, du texte qui a été adopté récemment à la chambre des représentants. Les recommandations précisent, à ce sujet, qu’après adoption, il sera procédé à l’introduction d’éventuels modifications qu’imposerait l’application des dispositions de cette loi. D’autre part, les recommandations invitent les parties concernées à une révision de l’imposition de façon à alléger les charges fiscales des avocats, ainsi qu’à une réduction des taxes judiciaires en plus de la suppression de la TVA en vue d’assurer le droit des citoyens à recourir à la justice. Les participants aux assises de Tanger ont également appelé à instituer l’obligation de la défense auprès de l’ensemble des tribunaux aussi bien pour les personnes physiques et morales que pour l’Etat et les établissements publics. Pour le renforcement des compétences de la défense et la nécessité d’accompagner les récentes évolutions dans son domaine d’intervention, les congressistes ont recommandé la mise sur pied de structures de formation et de formation continue destinées aux avocats.