Assistance judiciaire : Mode d’emploi

Assistance  judiciaire :  Mode d’emploi

Le ministre de la justice et des libertés vient de dévoiler une circulaire notamment sur les indemnités des avocats

Ce document représente l’aboutissement de plusieurs années de négociations qui ont pris parfois l’allure d’un bras de fer entre le ministère de tutelle d’un côté et les avocats de l’autre.

Une circulaire détaille les modalités de l’assistance judiciaire. En effet, le ministre de la justice et des libertés, Mustapha Ramid, vient de dévoiler une circulaire détaillant le processus de l’assistance judiciaire. Ce document représente l’aboutissement de plusieurs années de négociations qui ont pris parfois l’allure d’un bras de fer entre le ministère de tutelle d’un côté et les avocats de l’autre.

A l’époque, le principal point de discorde entre les deux parties était les indemnités versées par l’Etat aux avocats commis d’office pour certains justiciables qui n’ont pas les moyens. Aujourd’hui et alors que la page des différends est tournée entre les parties prenantes, l’assistance judiciaire peut être activée. Après une première étape qui était la publication du décret sur l’assistance judiciaire, la circulaire de Ramid vient pour faciliter la mise en œuvre dudit décret. Le document est destiné aux magistrats de la Cour de cassation et aux tribunaux de première instance en passant par les différentes juridictions administratives et commerciales.

Les greffiers de justice sont également concernés. Dans les détails, les avocats commis d’office dans le cadre de la procédure d’assistance judiciaire dans les différentes juridiction du  Royaume seront indemnisés sur la base d’un dossier comportant en l’occurrence les factures des sommes dues, les références du dossier défendu par l’avocat en question et l’identité du justiciable bénéficiant de l’assistance. Ce dossier doit être visé par le bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat. D’autres documents devront compléter le dossier, à savoir la décision de confier le dossier à l’avocat dans le cadre de l’assistance judiciaire ou tout autre document l’attestant ainsi qu’une copie conforme du verdict du tribunal dans l’affaire défendue dans le cadre de l’assistance judiciaire.

Le paiement des indemnités sera effectué par le comptable au niveau du tribunal de première instance. Par ailleurs, le ministère de la justice a prévu d’autres dispositions afin de garantir «la concrétisation des objectifs visés par le législateur à travers l’institution de l’assistance judiciaire et harmoniser la procédure au niveau de toutes les juridictions». Dans ce sens, la circulaire exige la mise en place d’un registre tenu par les greffiers en chef au niveau des tribunaux de première instance. Baptisé registre des sommes dues aux avocats commis d’office dans le cadre de l’assistance judiciaire, ledit registre sera consigné dans un support papier mais également sur un support électronique dans le cadre du système SAJ pour éviter la présentation des demandes plus d’une fois.

Un même registre est également tenu par les directeurs à la fois sur supports papier et électronique mais cette fois pour éviter les doubles exécutions des ordres de paiements. La circulaire a également fixé la procédure de paiement pour les avocats (voir encadré). Sachant que les procédures peuvent prendre du temps, le ministère de tutelle a exhorté les responsables des juridictions concernées à accorder un intérêt particulier aux dossiers de l’assistance judiciaire.

Assistance judiciaire: Entre 1.500 et 2.500 dirhams

Les-avocats-1675Après d’âpres négociations entre les avocats représentés par leurs barreaux et le ministère de la justice et des libertés, le nouveau décret relatif à l’assistance judiciaire est entré en vigueur en janvier 2016. Le décret fixe les plafonds des honoraires prévus pour chaque avocat commis dans le cadre de l’assistance judiciaire. Dans ce sens, le décret prévoit une indemnité de 1.500 dirhams pour les affaires défendues devant les tribunaux de première instance.

Les avocats recevront 500 dirhams de plus, c’est-à-dire 2.000 dirhams pour les affaires devant la Cour d’appel alors que les dossiers portés devant la Cour de cassation seront payés 2.500 dirhams par l’Etat. Le budget prévisionnel de l’assistance judiciaire pour l’exercice budgétaire en cours est de l’ordre de 60 millions de dirhams. Pour rappel, la première version du décret prévoyait un peu plus de 1.000 dirhams pour les avocats qui avaient tout de suite rejeté cette offre.

A noter enfin que l’assistance judiciaire est en vigueur au Maroc depuis les années 60. Elle bénéficie à toutes les personnes même étrangères dont les ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires d’un avocat.

Procédure de paiement
cour-dappel-casablancaLa circulaire du ministère de la justice et des libertés fixe la procédure de paiement des indemnités des avocats commis dans le cadre d’une procédure d’assistance judiciaire. La première étape consiste à remplir le formulaire prévu signé par l’avocat concerné et visé par le bâtonnier.
Le formulaire doit être complété par des documents définis par le décret en vigueur, notamment une copie du verdict prononcé par la justice dans l’affaire défendue par l’avocat chargé de l’assistance judiciaire.

Sur la base de ce dossier, le responsable judiciaire concerné ordonne l’exécution de l’ordre de paiement en faveur de l’avocat. Commence alors une troisième étape qui consiste à déposer le dossier complet au bureau du greffier dans la juridiction concernée avec une copie de la carte nationale d’identité et le numéro de compte bancaire de l’avocat. La dernière étape est relative à la transmission du dossier aux services de la trésorerie chargés de virer la somme due sur le compte de l’avocat.

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *