Le projet de loi n° 90.17 relatif au régime de la sécurité sociale a été approuvé par le Conseil de gouvernement
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi dernier, a approuvé le projet de loi n° 90.17 modifiant et complétant le dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de la sécurité sociale. Ce nouveau projet de loi apporte plusieurs changements au profit des salariés. Ainsi, les salariés qui cessent toute activité dans l’entreprise bénéficieront plus de temps pour souscrire à l’assurance volontaire gérée par la CNSS.
En effet, le projet vise à prolonger le délai de dépôt de la demande d’adhésion à l’assurance facultative de 12 à 36 mois suivant la date d’expiration de l’assurance obligatoire. Cette prolongation permettra de donner au salarié plus de temps pour qu’il continue de payer les cotisations au régime de la sécurité sociale, afin de continuer à bénéficier de la couverture sociale gérée par la Caisse, en plus de garantir le droit de bénéficier d’une pension vieillesse selon les conditions d’âge et le nombre de jours déclarés. Signalons que la souscription d’une assurance volontaire a pour objet de sauvegarder le droit de l’assuré à une pension de retraite et lui maintenir le bénéfice de la couverture médicale pour lui et ses ayants droit. Mais pour y adhérer, l’assuré doit remplir plusieurs conditions. Il doit être assujetti au régime obligatoire pendant au moins 1.080 jours continus ou discontinus (près de 3,5 ans s’il était déclaré d’une manière régulière et à temps plein).
Pour ce qui est de la seconde condition, il doit cesser de remplir les conditions d’assujettissement obligatoire, c’est-à-dire qu’il n’exerce plus une activité salariée. Enfin, il doit présenter une demande de souscription à l’assurance volontaire à l’agence de son choix, accompagnée de plusieurs documents : une attestation de cessation d’activité salariée délivrée par le dernier employeur ou déclaration sur l’honneur dûment légalisée le cas échéant ; un certificat de vie ne dépassant pas 3 mois ; une copie de la carte CNSS et une copie de la CIN.
Les cotisations dues au titre de l’assurance volontaire sont payées trimestriellement. L’autre mesure importante de ce projet de loi est qu’il vise à annuler le contrôle médical spontané mené par la CNSS sur l’assuré après sa présentation de la demande de bénéficier des indemnités quotidiennes sur une maladie ou un accident, et se contenter ainsi, après examen de la demande, de documents prouvant l’invalidité au travail, sauf en cas de nécessité. Enfin, le projet prévoit que toutes les entreprises soumises à la législation relative à la création d’entreprises par voie électronique doivent adhérer à la CNSS via la plate-forme électronique gérée par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).
