Authentification des actes de mariage : Dernier délai février 2014

Authentification des actes de mariage : Dernier délai février 2014

Le ministère de la justice et des libertés ne plaisante pas avec les couples informels. Ces couples en situation irrégulière  sont appelés à authentifier leurs actes de mariage. Ils ont encore deux mois pour  déposer leurs demandes auprès des juridictions compétentes. L’expiration de la période transitoire de réception des demandes a été  fixée à la première semaine de février 2014. 

Cette mesure  intervient conformément à l’article 16 de la Moudawana qui reconnaît l’acte de mariage comme étant la seule preuve légale de l’union conjugale  (voir encadré).

Cette  démarche est indispensable pour régulariser  leur situation et celle de leur enfant. En effet, l’absence d’un acte de mariage officiel a des conséquences très graves et plus particulièrement pour les enfants. Sans livret de famille, se pose le problème de l’accès à l’école, aux soins  et de la succession en raison de l’impossibilité d’établir la filiation.

Selon la loi, les descendants sont considérés comme illégitimes. Il est inutile de rappeler que, grâce à ce document, les droits de milliers de femmes et d’enfants sont assurés que ce soit en termes de pension alimentaire que de garde des enfants. Pour que les citoyens prennent conscience de l’importance de cette mesure, le ministère de tutelle lancera dans les prochains jours une campagne nationale de sensibilisation. Cette opération sera menée en coordination avec les départements gouvernementaux, les instances professionnelles concernées et  la société civile. 

Force est de constater que la pratique de la «Fatiha» a encore la peau dure. Dans les zones  rurales et enclavées, de nombreux couples continuent de se marier en lisant tout simplement la «Fatiha» en présence de quelques témoins. Le manque de moyens, les procédures administratives compliquées et  l’éloignement des tribunaux figurent parmi les raisons principales invoquées.

Pour rappel, le code de la famille avait prévu un délai de cinq ans à partir du 5 février 2004 pour que les citoyens n’ayant pas accompli cette procédure puissent s’adresser au tribunal afin d’obtenir des jugements de confirmation de leur mariage. Cette période devait prendre fin en février 2009. En raison du  nombre important de mariages conclus par la  «Fatiha» et    des demandes de reconnaissances déposées auprès des tribunaux pendant cette période  les autorités se sont vues obligées de prolonger le délai à cinq nouvelles années.

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