Coopération Maroco-Autrichienne

La convention et l’accord ont été signés, mercredi à Rabat, du côte marocain par le ministre des Affaires Etrangères et de la coopération, M. Mohamed Benaissa et, du côté autrichien par Mme Benita Ferrero-Waldner, ministre fédéral autrichien des Affaires Etrangères. La première convention qui a également pour but de prévenir l’évasion fiscale d’impôt sur le revenu, s’applique, entre autres, aux revenus des biens immobiliers et des professions dépendantes et indépendantes, aux gains en capital et ceux provenant d’un Etat contractant payés aux résidents de l’autre Etat.
Cette convention, qui entrera en vigueur 60 jours après l’échange des instruments de ratification, stipule aussi que la fortune constituée de biens immobiliers et mobiliers n’est imposable que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. Elle précise également la façon dont les doubles impositions seront évitées et les moyens qui seront mis en oeuvre pour assurer la bonne application de la convention, tels que le respect de l’égalité entre les nationaux respectifs, l’accord amiable pour les règlements des difficultés qui découleraient de l’interprétation de ses dispositions et l’échange des renseignements et des législations relatives aux impôts sus-visés.
L’accord sur le transport aérien détermine les droits qui seront accordés par chacune des parties contractantes, notamment le droit de faire exploiter par l’entreprise aérienne désignée par leur gouvernement respectif les services aériens agrées dans des conditions d’égalité des traitements pour l’utilisation des aérodromes et autres installations aéronautiques sur leurr territoire respectif, et bénéficiera en outre, du droit d’embarquer et de débarquer tout en se conformant aux lois et règlements relatifs à l’entrée et à la sortie des aéronefs.
Cet accord précise aussi les conditions dans lesquelles les autorités aéronautiques d’une partie contractante peuvent refuser l’octroi de l’autorisation d’exploitation notamment en cas d’absence de contrôle effectif de cette partie sur son entreprise ou lorsque celle-ci ne se conforme pas aux dispositions de cet accord. Il entrera en vigueur le 1-er jour du 2-ème mois suivant la date à laquelle les deux parties contractantes se seront notifiées, par l’échange de notes diplomatiques, l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour son entrée en vigueur.

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