Corruption : une plate-forme pour la protection des témoins

Le Maroc ne dispose pas d’un cadre juridique adéquat pour promouvoir la protection des témoins en matière de corruption. «L’état actuel de notre législation ne permet pas une protection suffisante de ces personnes pour les amener à témoigner et à dénoncer des actes de corruption. En effet, bien que le Code de procédure pénale consacre une section relative à «l’audition des témoins et des experts», ses dispositions demeurent générales et lacunaires», a déclaré Abdessalam Aboudrar, président de l’Instance centrale pour la prévention de la corruption (ICPC). Lors d’un atelier organisé par l’ICPC et le Programme de soutien à l’amélioration des institutions publiques et des systèmes de gestion dans les pays d’Europe centrale et orientale (SIGMA) les 21 et 22 octobre à Rabat, les intervenants ont souligné la nécessité de mettre en place des lois et des mécanismes de protection efficace. L’ICPC a d’ailleurs élaboré une plate-forme relative à la protection de ces personnes. Celle-ci repose sur quatre idées majeures : la sécurisation des témoins (avant, pendant et après le procès), des mesures de protection fondées et adéquates, le respect du principe du contradictoire en cas d’anonymat et le principe qu’aucune condamnation ne peut être fondée sur une déclaration anonyme. Cette plateforme s’inscrit dans le sens de l’harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), notamment ses articles 32 et 33. Les mesures envisagées au paragraphe 1 de l’article 32 consistent à établir, pour la protection physique de ces personnes, des procédures visant à leur fournir un nouveau domicile et à permettre que les renseignements concernant leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas divulgués. Il est aussi question de prévoir des règles de preuve qui garantissent la sécurité des témoins. Ces règles visent «à les autoriser à déposer en recourant à des techniques de communication telles que les liaisons vidéo ou à d’autres moyens adéquats», souligne l’article 32. Cette plate-forme se propose, une fois finalisée et validée par les organes de l’Instance, de compléter la section V du Code de procédure pénale relative à l’audition des témoins et des experts. A noter que ladite plate-forme ne concerne que les témoins, experts, dénonciateurs et victimes menacés, engagés dans le cadre d’actes de corruption ou d’actes en relation avec celle-ci. Cette plate-forme peut sembler incomplète dans la mesure où la protection internationale n’a pas été prise en compte (Article 713 C.P.P: entraide judiciaire). Cette plate-forme tombe à point nommé. Deux événements majeurs concernant le Maroc auront lieu prochainement. Le Maroc a été tiré au sort lors de la réunion du comité d’experts, chargé de l’examen de la CNUCC, pour faire l’objet d’un examen par l’Afrique du Sud et la Slovaquie, également désignées par le même procédé. Cet examen, qui se déroulera dans les six prochains mois, portera sur les chapitres III et IV de la CNUCC respectivement relatifs à l’ «incrimination, détection et répression» et à la «coopération internationale». Par ailleurs, le Maroc abritera la 4ème session de la Conférence des États parties à la CNUCC, en octobre 2011.