Droits de l’Homme : La torture criminalisée

Une loi pour criminaliser, et sanctionner, toute future atteinte aux droits de l’Homme. Telle est la manière dont on peut résumer le projet de loi adopté lors du dernier Conseil de gouvernement, qui s’est tenu exceptionnellement mardi dernier à Rabat. Présenté par le ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ, le projet de loi, qui modifie et complète l’ensemble du code pénal, vise à interdire et punir les pratiques de torture lors des arrestations. Inspiré des conventions internationales en la matière, ce projet de loi contient une définition globale concernant le crime de la torture, les mesures coercitives ainsi que les peines encourues en cas de violation de la loi en la matière.
Considérant comme torture « tout acte agressif ayant provoqué une souffrance physique ou morale sur une personne en état d’arrestation », ce texte prévoit, comme l’aurait confié une source proche du dossier, relayé par l’Agence AFP, des mesures coercitives ainsi que les peines encourues en cas de violation de la loi en la matière. Ainsi, il est question de peines allant de cinq à trente ans de prison ferme contre les tortionnaires «avérés».
La peine de réclusion pourrait être aggravée jusqu’à la prison à perpétuité si des « actes de torture sont commis sur des mineurs ou sur des personnes en situation difficile (vieux, handicapés, femmes enceintes…) ». La prison à vie serait également prévue pour quiconque aurait commis un viol ayant précédé la torture ou vice-versa, et tout agent public qui aurait encouragé ou approuvé ou tout acte de torture avéré pendant une arrestation serait également passible d’une peine de prison ferme. En plus, cette loi prévoit contre les tortionnaires des amendes judiciaires allant jusqu’à 30.000 dirhams (2.700 euros) ainsi que la privation des droits civils et sociaux. Bien que non encore adopté, le texte devant encore être examiné par le Conseil des ministres que préside SM le Roi Mohammed VI et soumis au Parlement pour son adoption finale, ce projet de loi n’en suscite pas moins, et d’ores et déjà, des réactions positives. Parmi elles, celle de Mohamed Sebbar, président du Forum Vérité et Justice pour qui il s’agit d’un pas positif et d’une évolution sur la voie de la défense des droits de l’Homme au Maroc. Interrogé jeudi, sur les ondes de Radio France Internationale (RFI), il a qualifié cette initiative de « première » relevant par là même la différence existant entre le climat politique régnant au Maroc de 2004 et celui des années 1970.Intervenant quelques jours seulement après la tenue des premières audiences publiques, un événement historique au niveau de la marche du pays vers l’Etat de droit, le projet de loi, et comme avance M. Sebbar, n’en repose pas un autre problème, qui se pose toujours au Maroc : celui du décalage entre les textes et la pratique.

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