mars 26, 2017

Erreurs médicales : Le mutisme des victimes

Erreurs médicales : Le mutisme des victimes

Leur Association n’a reçu que 16 dossiers en 2016

Chaque année, de nombreuses personnes sont victimes d’erreurs médicales pouvant pour certaines provoquer des séquelles sévères. Invalidité permanente, comas, décès… en sont les conséquences. Au Maroc, il est difficile de quantifier le phénomène mais les cas sont loin d’être isolés. Une avancée majeure a été réalisée avec la création le 30 janvier 2011 de l’Association marocaine des victimes d’erreurs médicales. Cette ONG constitue un véritable espoir pour faire valoir les droits des victimes. Contacté par ALM, le président de l’association, Mohamed Himdi, relève que «depuis le début de l’année jusqu’à présent, nous avons reçu 16 dossiers qui ont été transmis au procureur». Ce chiffre dérisoire s’explique par le fait «que la majorité des personnes victimes qui ignorent l’existence de notre association ne déclarent pas leur accident ou l’erreur médicale», indique M. Himdi. Il faut aussi relever que depuis 2011, l’association ne dispose toujours pas de local faute de moyens. Et par conséquent, cette ONG travaille dans les locaux des associations de défense des droits de l’Homme. Si les dossiers déposés ont été relativement faibles pour ces différentes raisons, en revanche les appels téléphoniques ont été nombreux. «Durant toute l’année, nous avons reçu près de 500 appels. Les victimes appellent essentiellement pour avoir des conseils juridiques et pour être informées sur les pièces à fournir pour la constitution du dossier médical», précise-t-il.

Parmi les erreurs médicales signalées à l’association, figure la négligence de la part du médecin. à titre d’exemple, le ciseau que le chirurgien  a oublié dans le corps du patient opéré. C’est le cas d’une jeune femme de 32 ans à Marrakech qui après un accident de la route a dû subir une intervention chirurgicale suite à des douleurs atroces au ventre. Le médecin a commis deux erreurs. Il a d’une part perforé l’intestin de la patiente et oublié le ciseau dans le ventre de celle-ci. Elle a dû être opérée à nouveau. 

Le défaut d’information du patient n’est pas à négliger. Dans ce cas précis, le médecin n’alerte pas le patient sur les contre-indications d’un traitement, sur les risques d’une opération. L’erreur grossière de diagnostic figure également parmi les principales causes. C’est le cas d’une fracture évidente que le médecin ne voit pas sur la radio. A ceci s’ajoute l’erreur de traitement : un médicament inadapté ou surdosé. 

En 2011, l’Association revendiquait l’établissement d’un dispositif juridique pour assurer l’indemnisation des victimes d’erreurs médicales. Quelques mois après sa création, l’association avait signalé de travailler sur l’élaboration d’un plaidoyer  en faveur d’une loi pour combler le vide juridique en la matière. Celle-ci attend la tenue de son conseil d’administration qui se tiendra le 7 janvier prochain pour finaliser son plaidoyer.   

Ce que dit la loi

La loi est claire sur la nature de l’obligation qui pèse sur la profession : tout médecin est tenu à une obligation de moyens et non de résultat vu la part de risques que comporte un acte médical. Cela dit, pour qu’il y ait responsabilité, il faut démontrer l’existence d’une faute qui cause un préjudice. Sans la preuve de l’erreur médicale, la victime ne peut pas avoir droit à une indemnisation du préjudice subi. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice doit ainsi être clairement établi. On distingue deux types de fautes : civile et pénale. La faute pénale est assimilée à une faute lourde. La base pénale de cette faute se trouve dans les articles 432 et 433 du code pénal relatifs à l’homicide et aux blessures involontaires. Sont prévues une peine d’emprisonnement de trois mois à 5 ans et une amende de 1.200 DH pour homicide involontaire; l’emprisonnement d’un mois à deux et une amende de 1.200 DH pour blessures involontaires.

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