Fonds d’entraide familiale : Un plafond de 1400 DH par mois pour l’épouse démunie et ses enfants

Fonds d’entraide familiale : Un plafond de 1400 DH  par mois pour l’épouse démunie et ses enfants

Les enfants soumis à la Kafala auxquels une pension alimentaire est due devront présenter les mêmes documents à l’exception bien évidemment de l’acte de décès de la mère ou la justification de son indigence.

Le décret n° 2-18-249 du 29 mai 2018 portant application de la loi n° 83-17 relative au Fonds d’entraide familiale a été publié dans le Bulletin officiel n° 6692 du 19 juillet 2018. Le nouveau texte abroge les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 2-11-195 du 6 septembre 2011. Ainsi, pour les enfants auxquels une pension alimentaire est due, la demande pour bénéficier des prestations du Fonds qui est présentée au président du tribunal de première instance doit être accompagnée de plusieurs documents, à savoir une copie de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire; le procès-verbal établi par l’agent chargé de l’exécution constatant un empêchement ou un retard dans l’exécution total ou partiel ; des extraits des actes de naissance des enfants au profit desquels est prononcé la pension alimentaire ainsi que l’acte de décès de la mère ou la justification de son indigence. 

Les enfants soumis à la Kafala auxquels une pension alimentaire est due devront présenter les mêmes documents à l’exception bien évidemment de l’acte de décès de la mère ou la justification de son indigence. S’agissant de l’épouse démunie, la demande devra également être accompagnée d’une copie de la décision judiciaire, du procès-verbal et, d’un certificat d’indigence. En outre,  elle devra présenter une déclaration sur l’honneur affirmant «que la relation conjugale avec le débiteur de la pension alimentaire est toujours maintenue à la date de présentation de la demande et indiquant l’engagement d’aviser le président de la juridiction ou l’organisme compétent de tout changement survenu sur cette relation». En vertu de l’article 4 du nouveau décret, le montant de la pension accordée aux bénéficiaires est de 350 DH par mois pour chaque bénéficiaire.

Cela dit, le montant versé aux membres d’une même famille est plafonné à 1.050 DH par mois. L’article précise toutefois que les avances sont plafonnées à 1400 DH s’il s’agit d’une famille composée d’une épouse démunie et de ses enfants. Rappelons que l’aide du fonds a été élargie aux femmes mariées démunies ayant des enfants et abandonnées. Rappelons que la loi n°83-17 modifiant la loi n°41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds a été publiée dans le Bulletin officiel (BO) n°6655 en date du 12 mars 2018. L’entrée en vigueur de cette loi va ainsi permettre aux femmes délaissées par leurs maris de bénéficier des prestations du Fonds.

Notons que l’extension des prestations du Fonds concerne également leurs enfants ayant droit à la pension alimentaire ainsi qu’aux enfants ayant droit à ladite pension alimentaire en cas de décès de la mère. A ce sujet, la loi n°83-17 précise que sont concernés : «Les enfants auxquels une pension alimentaire est due à la suite du divorce et après constatation de l’indigence de la mère ; les enfants auxquels une pension alimentaire est due pendant la relation conjugale et après constatation de l’indigence de la mère ; les enfants soumis à la Kafala auxquels une pension alimentaire est due; l’épouse démunie à laquelle une pension alimentaire est due».

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