IER : vers l’activation des recommandations

Le suivi et l’activation des recommandations du rapport final de l’IER (Instance Equité et Réconciliation) ont été au centre de la réunion, tenue mardi 27 juin 2006, de la commission interministérielle des libertés publiques, des droits de l’Homme et du droit humanitaire international. Lors de cette réunion, présidée par Driss Jettou, le Premier ministre a informé la commission des préparatifs en cours pour la concrétisation des recommandations de l’IER.
La réunion de la commission interministérielle des libertés publiques, des droits de l’Homme et du droit humanitaire international intervient un peu plus d’une semaine après une réunion de travail, la première du genre, tenue entre plusieurs membres du gouvernement et le CCDH (Conseil consultatif des droits de l’Homme). Lors de cette réunion du 19 juin 2006, Driss Benzekri, président du CCDH (et président de l’ex-IER), a affirmé que les indemnisations des victimes des graves violations du passé allaient être débloquées à partir de juillet 2006 après la fin de l’examen de tous les dossiers. Le président du CCDH a également annoncé que les projets entrant dans le cadre de la réparation communautaire ont dépassé la phase des études et qu’il restait à ficeler les montages financiers en collaboration avec plusieurs partenaires dont l’Union européenne. Pour sa part, le gouvernement s’était engagé à réussir cette phase importante (réparation communautaire entre autres) du processus lancé avec la création de l’IER. Il avait été décidé, en définitive, de créer des commissions mixtes entre le CCDH et les départements ministériels concernés pour une meilleure coordination.
Outre le suivi des recommandations de l’IER, cette réunion a abordé deux autres aspects tout aussi importants. Il s’agit d’abord de lever d’autres réserves du Maroc par rapport à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et l’adhésion au Protocole facultatif relatif à la même convention, l’une des principales revendications des ONGs de défense des droits des femmes. Mohamed Bouzoubaâ a présenté à la commission les résultats d’une commision technique chargée de se pencher sur ces aspects. A la veille du 8 mars 2006, et sur instructions royales, le Maroc avait décidé de lever ses réserves relatives au transfert de la nationalité par la mère marocaine (2ème paragraphe de l’article 9 de la CEDAW), à l’âge minimal du mariage et à la liberté pour le choix du domicile et du lieu de résidence (paragraphes 1 et 4 de l’article 16).
Le deuxième point concerne le projet de création d’une commission nationale du droit humanitaire international. Le Premier ministre a chargé un groupe de travail de l’examen du projet de cette commission pour en soumettre les résultats lors de la prochaine réunion de la commission interministérielle des libertés publiques, des droits de l’Homme et du droit humanitaire international. Les résultats et résolutions du travail de cette commission sont par la suite soumis au Souverain pour approbation. Le principe de tous ces efforts est d’atteindre une meilleure conformité, et harmonisation, des législations nationales avec les engagements internationaux du Royaume.