La chambre des représentants adopte deux projets de loi

Le premier projet n°17/99 portant sur le code des assurances, a été adopté par la chambre des représentants par 31 voix pour, deux contre et neuf abstentions. Lequel projet vise à établir un cadre institutionnel efficace pour garantir une gestion adéquate du secteur.
Le projet de loi, comprend 340 articles répartis sur cinq livres. Il concerne «le contrat d’assurance», «les assurances obligatoires», «les entreprises d’assurances et de réassurances», «la présentation des opérations d’assurances», «dispositions diverses et transitoires». Le projet vise également à combler les lacunes de l’actuelle législation. Avant d’entamer la discussion des dispositions dudit projet, la chambre des représentants avait approuvé à l’unanimité la modification de l’intitulé de ce projet libellé ainsi «code des assurances» au lieu «de code de l’assurance terrestre».
Quant au projet de loi n°15/01 relatif à la prise en charge des enfants abandonnés, il a été adopté par 22 voix pour et 11 voix contre. Il vise en particulier à simplifier la procédure définissant la situation d’abandonnés à travers la fixation d’un délai juridique dans le prononcé d’un verdict sur l’abandon et la régularisation de la situation de l’enfant abandonné vis-à-vis de l’état civil. Et ce, avant de parachever les procédures de prise en charge et de remise de l’enfant abandonné au tuteur.
Le projet vise également à accorder la prérogative de révision de la prise en charge ou son abrogation au juge chargé des affaires des mineurs en prévoyant de faire bénéficier le tuteur et la personne prise en charge des indemnités et des aides sociales accordées par l’Etat ou les établissements publics et privés aux parents pour leurs enfants.

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