Les conseillers planchent sur la fonction publique

Le projet de loi portant statut de la fonction publique sera l’un des principaux projets de loi soumis à la chambre des conseillers pour sa session d’automne, qui s’ouvrira vendredi prochain.
Adopté en janvier dernier par la Chambre des représentants, le projet de loi n 50.05 modifiant et complétant le dahir n 1.58.008 du 24 février 1958 portant statut de la fonction publique, s’inscrit dans le cadre d’une vision complémentaire de réforme de l’administration qui porte sur l’organisation des structures administratives, la déconcentration, les procédures ainsi que le système de gestion des ressources humaines.
 La commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme se penchera sur l’examen de ce projet, dont les principaux aspects révisés lors de son adoption par la chambre des représentants, portent sur le régime de recrutement, la promotion, la situation des fonctionnaires, les autorisations, le cumul des fonctions et les salaires.
Concernant le recrutement, le projet vient consacrer l’égalité dans l’accès à la fonction publique, en optant pour le principe du concours pour le recrutement, à côté d’autres formules plus flexibles pour éviter les contraintes liées à la procédure du concours, à son coût ou à la particularité des critères requis.
Le volet judiciaire occupera une place importante dans les questions que devra examiner la commission de la justice relevant de la chambre des conseillers. Parmi les projets de loi prévus dans ce cadre figurent le projet de loi n 08.05 abrogeant certaines dispositions du code de procédure civile, le projet de loi n 17.06 relatif au statut des magistrats et le projet de loi n 16.06 modifiant et complétant le dahir portant loi N 1.74.338 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume.
Dans la perspective d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière de taxes sur le revenu, la chambre examinera plusieurs projets de loi portant approbation des conventions entre le Maroc d’une part, le Yémen, la Jordanie, la Finlande, la Syrie et le Qatar de l’autre, et portant sur la non double imposition et l’interdiction de la fraude fiscale en matière de taxe sur le revenu.
Pour sa part, la commission de l’enseignement à la chambre des conseillers examinera le projet de loi N 21.06 portant création d’universités alors que la commission des finances aura à examiner le projet de loi n 27.03 portant transformation des établissements régionaux d’aménagement et de construction (ERAC) en holdings "Al Omrane" et le projet de loi n°03.05 concernant le transport routier des marchandises dangereuses.
 La Chambre examinera également le projet de loi n 14.98 portant abrogation de certains articles de la taxe d’édilité ainsi que le projet de loi n°04.05 concernant l’exercice des fonctions de préposé à la garde des navires et de courtiers maritimes.

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