Le projet de loi 65-15 vise à doter les établissements de protection sociale de la personnalité morale et juridique pour accomplir leurs missions et concrétiser leur indépendance, en définissant les attributions, les spécialités et les compétences territoriales.
La ministre de la famille, de la solidarité, de l’égalité et du développement social, Bassima Hakkaoui, veut mettre à niveau les établissements de protection sociale au Maroc. Celle-ci a présenté, mercredi 14 juin, devant la commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers, les grandes lignes du projet de loi 65-15 qui devront structurer le secteur. Ce texte juridique est destiné à rehausser la qualité de prise en charge et de l’encadrement de ces institutions. Ce projet de loi se caractérise également par l’élargissement du panier des services et la responsabilisation des directeurs des établissements de protection sociale. Ce texte prévoit ainsi de nouvelles méthodes de prise en charge. A ce sujet, la ministre a signalé la prise en charge en dehors des établissements de protection sociale ou à distance et la prise en charge avec remboursement sans pour autant donner de précision à ce sujet.
Le projet de loi (65-15) en question vise également à doter les établissements de protection sociale de la personnalité morale et juridique pour accomplir leurs missions et concrétiser leur indépendance, en définissant les attributions, les spécialités et les compétences territoriales. Il consacre à chaque catégorie de ces institutions un cahier des charges spécifique, tout en définissant les prérogatives des intervenants dans la gestion (le fondateur, le directeur, la commission de gestion). Le nouveau texte propose aussi l’adoption de nouvelles mesures concernant le traitement des difficultés de l’établissement. L’objectif étant de protéger les droits des bénéficiaires et garantir la continuité et la pérennité de l’établissement. Ces établissements feront l’objet de contrôles. Le texte en question insiste sur le développement des systèmes de contrôle, d’audit interne et d’inspection. Cette mesure s’explique par le faible nombre d’opérations de contrôle et d’inspection menées auprès de ces établissements. Est également prévue, l’adoption de la progressivité dans l’application des sanctions aux contrevenants, y compris la possibilité du retrait des autorisations. Signalons que la loi 14-05 toujours en vigueur fixe les conditions de leur ouverture ainsi que de leur gestion. Cette loi instaure un système obligatoire pour l’octroi des autorisations d’exercice. Ainsi, toute ouverture d’établissement est soumise à une autorisation préalable de l’administration.
Selon les chiffres du ministère, le Maroc compte 1.347 établissements de protection sociale au profit de 160.000 bénéficiaires. En fonction de la nature de leurs interventions, ces établissements prennent en charge des orphelins, des nécessiteux, des femmes, des personnes âgées, des enfants négligés, des personnes dans un état d’invalidité ou de personnes sans logement spécifique ou d’autres groupes dans des situations difficiles.
