C’est le branle-bas de combat chez les notaires. Ces derniers dénoncent ce qu’ils appellent une atteinte à leur domaine de compétence au profit des adouls. Dans un courrier adressé au ministre de la justice et des libertés, Mustapha Ramid, une association de notaires baptisée Mouvement du 25 juillet, manifeste son inquiétude vis-à-vis des nouvelles prérogatives prévues en faveur des adouls.
Certes, il ne s’agit que d’un avant-projet, mais les notaires entendent agir au plus vite pour éviter l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. «Nous avons appris avec une grande surprise et une profonde déception la programmation d’une révision de la loi 16.03 relative au plan Justice à la lumière des recommandations de la charte de la réforme du système judiciaire», affirment les membres du Mouvement. Et d’ajouter : «La nouvelle version de loi prévoit plusieurs dispositions qui représentent une atteinte aux compétences des notaires». Le Premier reproche des notaires concernant le nouveau projet de loi a trait à la dénomination des adouls qui changera.
Ces derniers devraient être appelés adouls-notaires. «Octroyer à un adoul la qualité de notaire est de nature à créer un amalgame auprès des citoyens ainsi que des étrangers. Le métier d’adoul sera, en effet, équivalent à celui de notaire, ce qui va à l’encontre des lois en vigueur instituant clairement et sans équivoque une incompatibilité entre les deux activités», expliquent les notaires qui dénoncent, en outre, l’élargissement des compétences des adouls. Selon les nouvelles dispositions, un adoul sera compétent pour la notification des contrats et la réception de fonds en rapport avec ces mêmes contrats.
Ce n’est pas tout. Les contestataires des futures dispositions voient d’un mauvais œil l’ouverture de la profession des adouls aux diplômés des facultés de la théologie, de la langue arabe, des lettres options arabe ainsi que les diplômés du droit public. Pour les notaires, le ministère de tutelle a offert des prérogatives qui n’ont jamais fait partie des revendications des adouls, notamment l’habilité de recevoir des dépôts de la part des clients.
Dans le courrier adressé au ministre de la justice et des libertés, le Mouvement qui se présente comme défenseur des intérêts du notariat, demande tout simplement la suppression des dispositions élargissant le champ de compétences des adouls. Il est question notamment de supprimer l’ajout de la qualité de notaire dans la nouvelle dénomination et de limiter le domaine de compétence des adouls à leurs formations initiales. Les contestataires en profitent également pour glisser des revendications qui n’ont rien à voir avec le projet de loi, ce qui fait planer des doutes sur la démarche et les motivations réelles des contestataires.
En effet, le courrier demande la suppression de l’obligation pour un notaire de déposer les fonds des clients dans un compte à la CDG (Caisse de dépôt et de gestion). Il s’agit d’une nouvelle disposition prévue par la nouvelle loi sur le notariat afin de mieux protéger l’argent des clients après plusieurs affaires de détournement. Mais cette mesure ne rencontre pas l’adhésion de tous les professionnels.
Ennemis de longue date ?
Les adouls et les notaires n’en sont pas à leurs premières hostilités. En effet, les tensions ont toujours existé entre les deux corps de métier. Le champ de compétences a été depuis toujours l’un des principaux points de discorde. Ce fut le cas notamment pour l’établissement des testaments. Les lois en vigueur ne définissaient pas avec exactitude l’autorité ou la corporation en charge de cette procédure.
Avant la promulgation du dernier code de la famille en 2004, une répartition consensuelle donnait aux adouls plus de prérogatives concernant les actes impliquant des ressortissants marocains alors que les notaires exerçaient un monopole concernant les mariages, divorces et successions des étrangers. Mais l’entrée en vigueur de la Moudawana a quelque peu chamboulé la donne.
Depuis, les adouls et notaires se livrent à une guerre sans merci. Si les premiers avancent comme argument une certaine légitimité historique, les deuxièmes sont de plus en plus sollicités par les familles marocaines. Cependant, il arrive que les deux corps de métier fassent front commun. Ce fut le cas notamment lors du débat sur le projet de loi relatif à l’organisation de la profession d’agent d’affaires rédacteur des actes sous-seings privés.
Notaires : Nouvelle réglementation depuis 2012 La loi relative à la profession de notaire est entrée en vigueur en novembre 2012. Bien évidemment, le nouveau texte a introduit une nouvelle organisation du métier du notaire, notamment la création d’un Ordre professionnel des notaires. La loi de 2012 a encadré également l’accès à la profession. Les candidats doivent notamment passer le concours d’accès au Centre de formation professionnelle des notaires après une formation d’un an et un stage de clerc de notaire trois ans. Par ailleurs, les notaires sont obligés, en vertu de la loi actuellement en vigueur, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’indemnisation du client en cas de problème. De même, la tarification pratiquée par les notaires est désormais encadrée par la loi. Si l’entrée en vigueur de la loi n’a pas créé de problème, c’est plutôt la promulgation des décrets d’application qui a généré des tensions entre la profession et la tutelle. Le principal point de discorde concernait notamment la consignation des fonds de clients dans un compte spécial à la CDG par les notaires. Certains notaires avaient pointé du doigt la complexité de la nouvelle procédure en dépit de l’institution par le ministère d’une phase de transition. |
