Personnes à besoins spécifiques : Une taxe de 2,5% à l’importation des véhicules spécialement aménagés

Une taxe minimale de 2,5% a été fixée à l’importation des voitures spécialement aménagées pour les personnes à besoins spécifiques. C’est ce qui ressort de l’arrêté conjoint du ministre de l’Économie et des Finances, du ministère de la Santé, du ministre de l’Équipement et du Transport, et de la ministre du Développement social N° 1211-11 du 2 mai 2011 publié au BO N° 5958 du 7 juillet 2011. Peut prétendre au bénéfice de cette taxation, toute personne considérée comme handicapée conformément à l’article 2 de la loi n 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées. L’article 2 de l’arrêté précise que la personne concernée doit être atteinte de l’une des déficiences physiques suivantes : déficience d’une jambe, de 2 jambes, d’un membre supérieur, de l’hémicorps gauche, de l’hémicorps droit tout en fixant les critères techniques selon chaque handicap. Le bénéficiaire doit être titulaire d’un permis de conduire valable pour la catégorie B faisant mention des aménagements dont la voiture concernée doit disposer (article 3). Les personnes à besoins spécifiques ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscale que si les véhicules répondent à certains critères comme le stipule l’article 4 de l’arrêté. «Les voitures spécialement aménagées pour handicapés doivent être une cylindrée ne dépassant pas 2000 cm3 pour les voitures roulant à l’essence et 2400 cm3 pour celles roulant au diesel. Ces véhicules doivent être équipés de système ABS, d’airbag, de pneumatiques tubeless et de limiteur de vitesse». Autre point à signaler : le bénéfice de la taxation de 2,5% du droit d’importation n’est accordé qu’une fois tous les 5 ans et ce à compter de la date de la première immatriculation au Maroc. Par ailleurs, l’article 7 dudit arrêté indique que les voitures admises à cette taxation doivent être utilisées exclusivement par les bénéficiaires tout en précisant qu’«elles ne peuvent être cédées, même à titre gracieux, qu’après autorisation de l’administration des douanes et impôts indirects». Cette initiative n’ a pas été salué par les ONG œuvrant pour la protection des droit des personnes Handicapées. Contacté par ALM, Fouad Madec, chef de projet à handicap International, affirme que «cette taxe constitue un obstacle pour les personnes à besoins spécifiques qui n’ont pas les moyens financiers. Cette taxe n’a pas lieu d’être, elle doit être supprimée. Le gouvernement doit favoriser l’accessibilité à ces véhicules et non le contraire». Même son de cloche de la part de l’association Hadaf. Pour la présidente de cette ONG, Amina Mseffer, il s’agit d’une mesure discriminatoire. «Il n’y a aucune raison pour que l’on taxe des voitures qui constituent un bien indispensable pour les personnes à besoins spécifiques qui sont des citoyens à part entière. Il faut absolument faciliter la vie de ces personnes en supprimant cette taxe». Pour bénéficier de cet avantage, la personne doit présenter au service des douanes un dossier comportant plusieurs pièces : une demande revêtue du visa du ministère chargée des handicapés, un certificat médical mentionnant le type de déficience, une copie certifiée conforme à l’original du titre d’homologation à titre isolé délivré par le ministère du transport, deux exemplaires du certificat d’identification délivrés par le ministère du Transport, une copie certifiée conforme à l’originale de la CIN ou du titre de séjour pour les étrangers résidant au Maroc , une copie certifiée conforme à l’original du permis de conduire, la déclaration de l’admission temporaire par le bureau des douanes d’entrée pour les non résidents et enfin la facture d’achat originale pour les voitures âgées de trois mois et moins.

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