Plusieurs textes et accords internationaux approuvés par le souverain en conseil des ministres

I- Projets loi :

 1- Le projet de loi N 36-04 relatif aux partis politiques :

 Ce projet vise à mettre à niveau, moderniser l’action partisane, garantir une dynamique et consolider la transparence aux niveaux de l’organisation, de la gestion et du financement des partis politiques afin que ces organisations puissent s’acquitter au mieux de leur rôle en matière d’organisation et d’encadrement politique du citoyen et pour l’émergence d’élites politiques à même de gérer la chose publique, dans le cadre d’un paysage politique fondé sur des pôles homogènes.

 2- Le projet de loi N 12-05 portant sur la création d’une agence de  promotion et de développement économique et social dans la préfecture et les provinces de la région orientale du Royaume :  Dans le cadre de la politique de SM le Roi tendant à réaliser le décollage  économique de l’Oriental et son développement social, ce projet vise la  création d’une agence en charge de la promotion de la préfecture et provinces  de cette région, en tenant compte de sa spécificité et des attentes de sa population, de ses acteurs économiques et ce, à l’instar du rôle joué par l’agence de développement des provinces du Nord et par l’agence de développement des provinces du Sud.

 3- Le projet de loi N 13-05 modifiant la loi N 6-95 portant sur la création d’une agence de promotion et de développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume :  Suite à la haute décision royale relative à la création d’une agence de promotion et de développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume, il s’avère désormais nécessaire de modifier la loi N 6-95 en vue de redéfinir le champ d’action territoriale de l’agence du nord après que la préfecture de Oujda-Angad et les provinces de Jerada, Berkane-Taourirt, Figuig et Nador aient été rattachées à la nouvelle  agence et que la préfecture de M’diq-Fnideq ait été placée sous le ressort de l’agence du nord, tout en substituant à la préfecture Fahs-Beni Mékada, celle de Fahs-Anjra.

 3 bis- Le projet de loi N 17-05 réprimant l’outrage à l’emblème et aux symboles du Royaume:  Ce projet vise à combler une grande lacune dans l’arsenal juridique pénale concernant l’outrage à l’emblème et aux symboles du Royaume:  Outre la consécration de la répression de ce crime eu égard au caractère  sacré du drapeau national et des symboles du Royaume, ce projet tend à dégager une définition juridique de l’emblème national marocain et de l’hymne national et à définir leurs utilisations pour en assurer la préservation.

4- Le projet de loi N 43-04 modifiant et complétant l’arsenal juridique pénal (répression de la torture) :

 Dans le cadre de la consolidation de l’Etat de droit et des droits de l’Homme au Maroc et afin d’adapter la législation pénale marocaine aux dispositions des conventions internationales en ce qui concerne la répression de la torture, ce projet a pour but de modifier et de compléter l’arsenal juridique pénal en mentionnant la criminalisation de la torture à laquelle pourraient recourir les fonctionnaires et les agents publics et ce afin de préserver l’homme et le protéger des différentes formes d’actes humiliants.

 5- Le projet de loi N 28-00 portant sur la gestion des déchets et leur évacuation :

 Ce projet a pour but de combler le vide juridique dans le domaine de la gestion des déchets et leur évacuation et d’adapter la législation nationale aux conventions internationales ratifiées par le Maroc stipulant la nécessité d’une gestion rationnelle des déchets qui soit compatible avec l’impératif de la protection de l’environnement.

 6- Le projet de loi N 06-05 complétant et modifiant le Dahir formant loi N 1-75-292 en date du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977) portant sur la prise de mesures à même de protéger les animaux domestiques des maladies contagieuses :  Ce projet s’inscrit dans le cadre de la police administrative et tend à l’actualisation de la liste des maladies contagieuses qui affectent les animaux domestiques telle que préparée par les organisations internationales spécialisées en la matière.

 7- Le projet de loi N 09-05 modifiant et complétant la loi N 73-00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des uvres sociales de l’éducation – formation : Ce projet vise à faire bénéficier des services de cette Fondation la catégorie des retraités des secteurs de l’éducation et de la formation et les fonctionnaires détachés et les ayants-droits des membres décédés outre les fonctionnaires et les agents du ministère de la formation professionnelle et les employés de la Fondation elle-même.

 8- Le projet de loi N 14-05 relatif aux conditions d’ouverture d’institutions de protection sociale :

 Cette loi a pour objectif de définir les institutions de protection sociale  et de soumettre leur ouverture et leur gestion à la procédure de l’autorisation  préalable sur la base d’un cahier des charges précis.

 9- Le projet de loi N 54-03 modifiant et complétant le Dahir en date du 6 Dou Al Hijja 1341 (21 juillet 1923) relatif au contrôle de la chasse : Ce projet vise à définir les conditions de l’obtention de l’autorisation de la chasse et de la création de différentes sortes d’autorisations en fonction du genre de la chasse et de l’origine du chasseur en plus du renforcement du rôle de la Fédération royale marocaine de la chasse en matière d’organisation et d’encadrement de cette activité.

 10- Le projet de loi n 18-05 modifiant et complétant le décret n 2-02-644 en date du 2 Rajab 1423 (10 septembre 2002) portant création de la zone spéciale  de développement de Tanger-Méditerranée.

 Ce projet vise à permettre à la société Tanger-Méditerranée de créer des représentations ou des zones réservées aux activités industrielles hors zones franches de développement.

 II- Projets de décret :

 1- Le projet de décret n 2-05-739 déterminant les catégories des agents journaliers souscrivant à l’Assurance maladie obligatoire (AMO): Ce projet identifie toutes les catégories des agents publics qui peuvent bénéficier de l’AMO, qui est gérée par La Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance  Sociale (CNOPS).

 2- Le projet de décret n 02-05-740 portant application de la loi n 65-00  relative à la couverture médicale de base en matière d’organisation financière  de l’AMO : Ce projet vise à fixer certaines règles financières nécessaires en vue de l’application de l’AMO, à déterminer les modalités de contrôle technique de ce régime assuré par l’Etat, la CNOPS et la Caisse Nationale de Sécurité  Sociale (CNSS).

 3- Le projet de décret n 2-05-1016 portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé "Fonds de soutien de l’initiative nationale du développement humain".

 Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en uvre de l’Initiative  nationale du développement humain (INDH), qui a été annoncée par SM le Roi Mohammed VI dans le discours adressé à la Nation le 18 mai dernier. Il porte sur la création d’un compte d’affectation spéciale sous l’appellation du "Fonds de soutien de l’Initiative national du développement humain", en prenant en considération l’urgence et l’impérieuse nécessité qu’implique la mise en uvre de cette importante initiative.

 4- Le projet de décret n 2-05-1017 relatif aux procédures d’application des dépenses programmées au titre du compte d’affectation spéciale intitulé "Fonds de soutien de l’initiative nationale du développement humain". Ce projet, qui s’inscrit également dans le cadre de la mise en uvre de l’INDH, vise à établir des procédures assurant la célérité et l’efficacité nécessaires, ainsi que les mécanismes garantissant le contrôle à-priori pour assurer le respect des engagements et la flexibilité des procédures d’application des dépenses  relatives au compte affecté à cette fin.

 5- Le projet de décret n 2-05-873 modifiant la taxe douanière imposée à l’importation de certains produits. Ce projet de décret a pour but d’alléger le coût de production en faveur de plusieurs secteurs productifs, à travers la baisse des tarifs d’importation appliqués à certains produits importés  (matières premières et produits semi-finis). Parmi les secteurs bénéficiant de ces mesures figurent les secteurs agricole, des textiles et de la pêche maritime.

 6- Le Projet de décret n 2-05-181 fixant les modalités d’application de la retraite anticipée en faveur des salariés affiliés au régime de la sécurité  sociale :  Ce projet vise à déterminer la méthode de calcul de la prime due au salarié mis à la retraite anticipée sur sa demande, à partir de 55 ans, à condition de disposer d’un seuil minimum d’années d’assurance.

7- Le projet de décret n 2-05-734 fixant la cotisation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au titre du régime d’assurance maladie obligatoire :  Ce projet vise a fixer les différents taux de cotisation au financement du régime d’assurance maladie obligatoire déduits en faveur de la Caisse Nationale  de Sécurité Sociale des salaires des bénéficiaires de ce régime.

 8- Le projet de décret n 2-05-735 fixant le montant des cotisations dues à la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale au titre du régime d’assurance maladie obligatoire. Ce projet vise, à l’instar du précédent, à fixer les différents taux des cotisations au financement du régime d’assurance maladie obligatoire, déduits en faveur de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des salaires des bénéficiaires de ce régime.

 9- Le décret n 2-05-738 fixant les conditions d’adhésion et d’inscription au régime de l’assurance maladie obligatoire :

 Ce projet vise à fixer les conditions d’adhésion et d’inscription au régime d’assurance maladie obligatoire dans les secteurs privé et public en déterminant les employeurs et les catégories de salariés devant souscrire au régime précité.

 10- Le projet de décret N. 2-05-741 modifiant le décret N. 2-01-2723 du 27 Dou Al Hijja 1422 (12 mars 2002) fixant le montant d’adhésion à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale :

 Ce projet vise à réviser à la baisse le montant des frais d’adhésion à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale en vue d’alléger les charges sociales que supportent les salariés.

 11- Projet de décret N. 2-05-751 portant application des dispositions des articles 315 et 316 de la loi N. 65-99 relative au code du travail :  Ce projet a pour but de fixer le nombre des infirmiers diplômés d’Etat et des assistants sociaux que les services médicaux du travail doivent embaucher de manière permanente dans les entreprises relevant de ces services.

 12- Projet de décret no 2-05-737 fixant les taux de couverture médicale  supportés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au titre de l’assurance maladie obligatoire :

 A l’instar du projet précédent, ce projet vise à fixer les taux de couverture médicale supportés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans le cadre de l’application du régime d’assurance maladie obligatoire et ce, sur la base de la distinction entre les prestations fournies aux salariés et retraités par les organismes du secteur privé et celles fournies par les hôpitaux publics en ce qui concerne certaines maladies exigeant des soins coûteux .

 13- Projet de décret no 2-05-752 portant application de la loi 12-01 relative aux laboratoires privés d’analyses biologiques médicales :

 Ce projet vise essentiellement à fixer les règles relatives aux attributions  du secrétariat Général du gouvernement et du ministère de la santé concernant l’octroi des autorisations d’ouverture de laboratoires d’analyses biologiques médicales.

 14- Projet de décret no 2-05-916 fixant les journées et horaires de travail dans les administrations publiques et les collectivités locales :

 Ce projet porte sur l’adoption de l’horaire continu dans les administrations publiques et des collectivités locales, vu les multiples avantages qu’il offre  au niveau de la rationalisation du travail administratif et de l’économie d’énergie, ainsi que ses répercussions positives sur le mode de vie personnel et familial des fonctionnaires.

 15- Projet de décret no 2-05-770 modifiant et complétant le décret no 2-97-1025 en datedu 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l’interconnexion des réseaux de télécommunications :

 Ce projet vise à fixer le mode de tarification de l’interconnexion des réseaux de télécommunications et les prestations minima devant être fournies par les opérateurs du secteur, ainsi qu’à permettre à l’Agence Nationale de Réglementation des télécommunications de contrôler les contrats relatifs à l’interconnexion.

16- Projet de décret no 2-05-771 modifiant et complétant le décret no 2-97-1026 , endate du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications :

 Ce projet vise essentiellement à instaurer davantage de transparence et de concurrence loyale en matière de tarification des services de télécommunications et à prendre en compte du principe de revente de ces services.

 17- Projet de décret no 2-05-772 relatif aux procédures applicables auprès de l’Agence nationale de Réglementation des télécommunications en ce qui concerne les litiges, les pratiques anticoncurrentielles et les opérations de concentration économique :

 Ce projet vise à fixer les procédures applicables auprès de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications en matière de litiges et de pratiques anticoncurrentielles et au niveau des opérations de concentration économique, en particulier les modalités d’entrer en contact avec l’agence, la nature des décisions pouvant être prises par l’agence, éventuellement après recours aux experts, ainsi que la possibilitéde recours à la procédure de l’arbitrage pour le règlement des litiges.

 18- Projet de décret no 2-05-773 relatif à la modification du cahier des charges dela société dite  »MEDI TELECOM » :

 Ce projet vise à modifier le cahier des charges de la société  »MEDI TELECOM », en particulier concernant la procédure de renouvellement de la licence dont elle bénéficie et l’assujettissement de cette société au paiement à l’état d’une contrepartie financière calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé par elle.

 19- Projet de décret no 2-05-774 relatif à la prorogation de la licence attribuée à lasociété dénommée  »MEDI TELECOM » :

 Ce projet vise à proroger la licence attribuée à la société  »MEDI TELECOM » pourune durée supplémentaire de dix années, à compter du 2 août 2014,  avec obligation pour ladite société de réaliser des investissements supplémentaires.

III – Les accords internationaux :

 1- Accord de siège entre le gouvernement du royaume du Maroc et l’Organisation Internationale de la migration en vue de l’ouverture d’une représentation de cette dernière à Rabat ( Maroc) :

  – Projet de loi no 11-05 portant approbation quant au principe de la ratification de l’accord de siège précité, dont la signature a eu lieu à Genève  le 22 février 2005.

 2- Accord de siège entre le gouvernement du royaume du Maroc et la Banque Européenne d’Investissement :

  – Projet de loi no 41-04 portant approbation quant au principe de la ratification de l’accordde siège précité, dont la signature a eu lieu à Rabat le 4 novembre 2004.

 3- Accord- cadre de financement relatif à la mise en uvre de la coopération financière et technique au titre du programme Meda et des autres programmes de financement de la Banque Européenne d’Investissement dans les autres pays méditerranéens partenaireset ses annexes :

  – Projet de loi no 10-05 portant approbation quant au principe de la ratification par le Royaume du Maroc de l’accord -cadre précité et dont la signature a eu lieu à Rabat le 28 août 1997 .

 4- Accord sur la protection du patrimoine culturel immatériel. – Projet de loi no 39-04 portant approbation quant au principe de la ratification par le Royaume du Maroc de l’accord précité et dont la signature a eu lieu à Paris le  17 octobre 2003, en vue de contribuer en particulier à la sensibilisation aux niveaux local, national et international, à l’importance du patrimoine culturel  immatériel et à l’intérêt de son respect général.

 5- Accord de création de l’Organisation Arabe des Technologies de la Communication et de l’Information :

  – Projet de loi no 37-04 portant approbation quant au principe de la ratification par le Royaume du Maroc de l’accord précité et dont la signature a eu lieu à Tunis le 30 octobre 2001, conformément à la décision no 214 du conseil de la Ligue des Etats Arabes.

 6- Déclaration ministérielle relative à la commercialisation des produits liés aux technologies de l’information :

 – Projet de loi no 38-04 portant t approbation quant au principe de la ratification par le Royaume du Maroc de la déclaration précitée, et dont la signature a eu lieu à Singapour le 13 décembre 1996 et ce, en vue d’octroyer une liberté maximale à ce commerce.

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