Politiques, déclarez votre patrimoine !

Le groupe istiqlalien à la Chambre des représentants a déposé, en fin de semaine dernière, à la commission législative, une proposition de loi (n°92-25) relative à la déclaration des biens. C’est la troisième tentative du genre après celles des législatures 1977-1983 et 1984-1992. « Ce texte vise les membres du gouvernement, les ambassadeurs, les secrétaires généraux, les directeurs généraux, les inspecteurs généraux, les directeurs, les magistrats et l’ensemble des agents d’autorités (walis, gouverneurs, pachas, caïds…) », a déclaré à ALM l’un des rédacteurs de cette proposition de loi, Taïeb Mesbahi. La proposition de loi devrait également s’appliquer aux parlementaires, aux conseillers communaux, aux membres des Chambres professionnelles et aux directeurs d’offices.
Tout ce beau monde sera appelé à mettre, chaque année, noir sur blanc, tout ce qu’il possède, en biens mobiliers et immobiliers. Ils ont, pour cela, un délai d’un mois, à compter de la date de leur nomination (ou leur élection) pour divulguer toutes les informations concernant leur patrimoine. « La proposition de loi va plus loin puisque la déclaration concerne non seulement le responsable en question, mais également sa femme et les enfants encore sous sa tutelle », poursuit Mesbahi. En outre, à chaque modification du patrimoine, les personnes concernées doivent rectifier leurs déclarations initiales, et ce, dans un délai de 60 jours.
L’un des aspects les plus importants de cette proposition de loi c’est sans doute la création d’une instance indépendante baptisée « Commission nationale de la transparence financière ». C’est une première, car justement cette instance qui sera appelée à collecter les informations concernant les patrimoines des personnes concernées par cette loi. Cette commission est composée de treize membres.
La présidence est confiée au président de la Chambre administrative à la Cour suprême. Les autres membres sont nommés pour cinq ans, renouvelables une seule fois. Les présidents des deux Chambres du Parlement choisissent, chacun, trois membres. Quant aux présidents de la Cour suprême et la Cour des comptes, ils nomment, chacun, trois magistrats. « La commission aura la possibilité de diligenter des enquêtes et des investigations pour s’assurer de la véracité des déclarations faites par les responsables concernées par la proposition de loi n°92-25 », précise Taïeb Mesbahi. En effet, en cas de fausse déclaration ou carrément de refus d’effectuer cette déclaration, le président de la Commission de transparence est en droit de mettre en demeure le réfractaire. Si, après trois mois, ce dernier persiste dans son refus de se soumettre aux dispositions légales, le président de la Commission saisi immédiatement le Premier ministre, s’il s’agit d’un ministre ou les présidents des deux Chambres du Parlement, quand un parlementaire est mis en cause. La question doit être débattue en conseil de gouvernement ou en séance plénière du Parlement.
Dans tous les cas, le président de la Commission de transparence est mis au courant de l’issue de ces discussions. Même si le président de la Commission de transparence a la capacité de saisir le procureur général de la Cour d’appel de Rabat, la proposition de loi du groupe istiqlalien ne prévoit pas pour autant de lourdes peines à l’encontre des réfractaires. Ces derniers risquent en plus de l' »humiliation » politique, l’ensemble des sanctions administratives (avertissement, blâme, radiation…). « Sur le plan politique, la proposition de loi n° 92-25 est un message clair envers les autorités dirigeantes », conclut Mesbahi.