Reçu pour solde de tout compte

Reçu pour solde de tout compte

Lorsque le contrat de travail prend fin par démission ou licenciement, l’employeur peut établir un document énumérant les sommes qui sont versées au salarié au moment où celui-ci quitte l’entreprise et ce dans le but de faire échec aux réclamations ultérieures que le salarié pourrait présenter. Ce document appelé  " Reçu pour solde de tout compte" est une quittance par laquelle le salarié reconnaît, à son départ de l’entreprise, qu’il a été rempli de ses droits, l’employeur se trouvant ainsi libéré à cet égard.En fait, l’employeur ne se trouve pas tout à fait libéré puisque le salarié peut, sous certaines conditions, dénoncer le reçu qu’il a signé.
Il s’agit, pour l’employeur, de procéder à la liquidation du compte du salarié licencié au moment de son départ en lui payant l’actif (reliquat de salaire, indemnité compensatrice de congé ou de préavis, indemnité légale de licenciement) et en débitant le passif (avances sur salaire, prêt pour achat de voiture ou de logement, retenues pour CNSS, CIMR ou IGR).
Certaines sociétés de crédit à la consommation exigent, au moment de l’octroi du crédit, que l’employeur s’engage, sur instructions irrévocables du salarié, à verser le solde revenant à celui-ci au moment de la liquidation de son compte directement à la société, à concurrence des sommes dues ou à devoir.
Le salarié qui conteste, en partie ou en totalité, le solde tel qu’il est présenté par l’employeur peut refuser de percevoir les sommes y indiquées et de signer le reçu. Toutefois, la perception par le salarié du solde et la signature pour acceptation du reçu ne constituent pas une renonciation de sa part aux droits qui ne seraient pas remplis. Il dispose de deux mois, à compter de l’acceptation du solde, pour faire valoir ses droits en dénonçant le reçu.
Aucune forme spéciale n’est exigée par la loi pour la rédaction du reçu, mais, pour être valide et avoir un effet libératoire, il doit :
– mentionner qu’il est établi en double exemplaire dont un est remis au salarié.
– mentionner que le salarié peut le dénoncer dans un délai de deux mois  à compter de la date de sa signature.  D’après la jurisprudence, lorsque le reçu pour solde de tout compte ne comporte pas la mention du délai de forclusion de deux mois, la «tardivité» de sa dénonciation ne peut être opposée au salarié.
– La somme totale reçue pour solde de tout compte doit être manuscrite c-à-d établie par le salarié suivie de la mention "lu et approuvé", puis de sa signature. Si le salarié est illettré, le reçu pour solde de tout compte doit être contresigné par l’agent chargé de l’inspection du travail. Les tribunaux considèrent que le reçu pour solde de tout compte non daté est dépourvu d’effet libératoire. Lorsque le reçu est contresigné par l’inspecteur du travail, le départ du délai de deux mois commence à courir à compter de la contre-signature. Le reçu pour solde de tout compte, régulièrement établi, est un acte par lequel le salarié reconnaît avoir été rempli des droits mentionnés au document. Pour protéger les salariés contre les risques de l’effet libératoire, la loi est intervenue pour considérer que le reçu délivré par le salarié, même régulièrement établi, n’interdit pas immédiatement et définitivement au salarié de le dénoncer pour obtenir par voie de justice le respect de ses droits. Ainsi, toute dénonciation, sous peine de nullité, doit être effectuée avant l’expiration de deux mois à compter de la signature du reçu, soit par lettre recommandée adressée à l’employeur, soit directement par assignation de l’employeur devant le tribunal.
La dénonciation doit préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir. Ainsi, le reçu pour solde de tout compte régulièrement dénoncé n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent.
Les tribunaux considèrent que lorsque le reçu pour solde de tout compte comporte une réserve précédant la signature du genre "sous réserves de tous mes droits ", le délai de forclusion de deux mois n’est pas opposable au salarié, car le reçu dans ce cas ne peut être considéré  comme reçu pour solde de tout compte.
Par ailleurs, un reçu pour solde de tout compte n’est valable que dans la mesure où il a été délivré après la cessation des relations de travail.
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être écrite et notifiée à l’employeur, dans le délai de deux mois par tous moyens (lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie avec accusé de réception, notification par huissier de justice …), le courrier électronique n’étant, pour le moment, pas admis juridiquement. Le dépôt d’une action judiciaire devant le tribunal social dans le délai de deux mois produit les effets de la dénonciation.
Le code du travail exige que la dénonciation soit motivée. Ainsi, n’est pas motivée la dénonciation selon laquelle le salarié fait savoir à son employeur que la signature du reçu pour solde de tout compte ne constituait nullement une renonciation à faire valoir ses droits devant les tribunaux.
Le reçu pour solde de tout compte, régulièrement établi et non dénoncé, libère, à l’expiration du délai de deux mois, l’employeur de toute réclamation ultérieure. S’il est rédigé en termes généraux, le solde concerne toutes les sommes dues au titre de la cessation du contrat. Si, par contre, la rédaction du reçu est détaillée, le salarié pourra ultérieurement réclamer les sommes qui n’y sont pas expressément mentionnées.

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