Subvention des partis : chacun sa part

Subvention des partis : chacun sa part

Deux unions de partis et six partis se partageront la bagatelle de 50 millions DH au titre de la subvention annuelle consentie par l’Etat aux formations politiques. Selon un communiqué du ministère de l’Intérieur, qui dresse la liste des partis éligibles à cette subvention, il s’agit de l’Alliance socialiste (regroupant le PPS et Al Ahd) et de l’Alliance nationale (Wifak) réunissant le PND de Abdellah Kadiri, le PDS de Mahmoud Archane, le PDI (Parti Démocratique et de l’Indépendance, Achoura), le Parti de la Réforme et du Développement et le Parti des Initiatives Citoyennes pour le Développement. Pour les six partis, il s’agit du Mouvement populaire (MP), de l’USFP, du Parti de l’Istiqlal, du PJD, du RNI, de l’UC.
Il s’agit-là de l’une des premières concrétisations, sur le terrain, des dispositions de la loi sur les partis politiques publiée au B.O de février 2006 et qui définit les modalités de répartition de la subvention étatique dédiée aux dépenses de fonctionnement notamment. Selon la loi 36-04 (Art 35), cette subvention est répartie entre les partis politiques selon le nombre de sièges obtenus lors du dernier scrutin législatif, mais aussi au regard du pourcentage de voix récoltées lors de la même échéance.
Toutefois, selon plusieurs sources parlementaires, une exception sera faite pour cette année puisque, pour le nombre de sièges dans l’une et l’autre Chambre, il est difficile d’arrêter des listes définitives. Le partage se fera donc sur la base des voix obtenues lors du scrutin du 27 septembre 2002. Pour le classement actuel et provisoire à la chambre des députés, le MP caracole en tête, suivi du PI, de l’USFP, du PJD et du RNI. Selon la loi, les partis qui n’ont pas eu au moins 5% des voix n’auront pas un denier.
Selon les mêmes sources, ce "nouveau système" est plus "équitable" que celui en vigueur auparavant et qui accordait généralement 30.000 DH à chaque parti pour chaque siège au Parlement.
Selon une autre source au Parlement, les partis politiques, mais aussi les syndicats, s’apprêtent à empocher une autre subvention liée, elle, à la campagne électorale pour le renouvellement, le 8 septembre prochain, du tiers de la Chambre des conseillers. Un projet de décret, adopté par le Conseil de gouvernement jeudi 6 juillet 2006, fixe les conditions de cette autre contribution. Les partis ou syndicats concernés seront évalués sur la base des voix obtenues lors des dernières élections, mais aussi sur la base du nombre des sièges. L’Etat consentit une avance de 30% déduite de la subvention totale.


 Que dit la loi 36-04 ?


La loi 36-04 (articles 25 à 38) impose aux partis la mise en place d’un organe interne de contrôle des finances. Un bilan est établi annuellement, certifié par un expert extérieur et transmis à la Cour des Comptes (au plus tard au 31 mars de l’année qui suit l’exercice précédent). Les partis doivent garder une "trace" pendant au moins 10 ans de leurs dépenses, justificatifs à l’appui. L’article 29 fixe le taux d’éligibilité à la subvention à 5% des voix. L’article 36 stipule que la subvention étatique doit être dédiée aux finalités et missions déclarées du parti politique. Toute entrave à ces dispositions est considérée comme dilapidation de deniers publics (art 38). Enfin, il y a lieu de signaler que toute dépense supérieure à 10.000 DH doit se faire par chèque ou mandat postal. La même chose est valable pour toute rentrée d’argent supérieure à 5.000 DH (art 32). Les partis peuvent recevoir des dons qui ne dépassent pas une valeur de 100.000 DH par don, par donateur et par an (pour le même donateur). Les dons de l’étranger sont complètement bannis.

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