Question :
Je suis salariée dans une entreprise privée, et j’ai signé un contrat de travail pour une durée indéterminée dans lequel il est bien spécifié une période d’essai de six mois.
Aujourd’hui, je suis à mon cinquième mois et souhaite savoir si réellement je suis tenue à cette période de six mois d’essai ou je suis déjà titulaire, car mon employeur veut me licencier et prétend que je n’ai aucun droit aux indemnités de licenciement.
Réponse :
Certes, la période d’essai est une période pendant laquelle chacune des parties au contrat de travail peut rompre volontairement le contrat sans préavis ni indemnité, mais cette période ne saurait jamais être supérieure à trois mois, laquelle période de trois mois est renouvelable une seule fois.
D’ailleurs l’article 14 du Code de travail dispose :
«La période d’essai en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée est fixée à :
Trois mois pour les cadres et assimilés ;
Un mois et demi pour les employés ;
Quinze jours pour les ouvriers.
La période d’essai peut être renouvelée une seule fois.»
Ainsi, il ressort de cet article, que la période d’essai dépend selon que vous êtes cadre, ou employée, mais une chose est certaine, c’est que le renouvellement n’est pas tacite, ni automatique, que la rédaction est ferme, et la période de trois mois pour les cadres par exemple est ferme, sauf si l’employeur moyennant un écrit entend et exprime sa volonté de renouveler cette période une seule fois, à défaut, vous êtes réputée être titulaire dès l’expiration du troisième mois, et que vous n’ayez pas reçu un courrier de votre employeur de renouvellement.
Etant également précisé par le Code de travail que, une année entamée est une année consommée, et partant vous êtes considérée comme ayant une ancienneté d’une année, et vous avez droit si le licenciement est abusif aux indemnités de licenciement..
Question :
Est-ce que je dois obligatoirement légaliser ma démission avant de la déposer ?
Réponse :
Oui, le Code de travail dans l’article 34 alinéa 2 a prévu que la démission doit porter la signature légalisée du salarié par l’autorité compétente, c’est-à-dire l’administration qui est habilitée par la loi à légaliser les signatures, notamment les communes, mais aussi, un notaire.
L’importance de la légalisation de la signature réside dans la certitude que le signataire de la démission est bel et bien le salarié x et pas quelqu’un d’autre, et que ce salarié ne peut aucunement contester après sa signature.
Jamal MAATOUK
