Un vide juridique criant

Aujourd’hui Le Maroc : Comment définir l’erreur judiciaire?
Me Issam Al Ibrahimi : L’erreur judiciaire est le jugement que rend le tribunal sans prendre en considération l’un des piliers essentiels sans lesquels un jugement est considéré comme entaché d’irrégularités.
Quels sont ces piliers ?
Nous citons, par exemple, qu’un tribunal civil rende un jugement contre une personne qui n’est pas partie prenante dans le litige ou si un tribunal répressif a condamné une personne sans s’assurer de son identité et qu’il s’avère, par la suite qu’il n’est pas le vrai mis en cause ou l’auteur de l’acte incriminé.
Et qu’en est-il au niveau de la législation marocaine, en ce qui concerne l’erreur judiciaire ?
La législation marocaine ne mentionne pas dans ses articles l’erreur judiciaire, à l’exception de l’article 620 du code de la procédure pénale qui soulève la question des dommages des personnes injustement condamnées pour un fait qu’elles n’ont pas commis.
Cet article stipule que le nouveau jugement rendu par le tribunal contre le vrai accusé et qui a pour effet l’acquittement de la personne injustement condamnée donne le droit à cette dernière de réclamer une indemnisation aux dommages qu’elle avait subis suite à cette injustice. Et si la personne, victime d’une erreur judiciaire, rend l’âme au moment où elle purge la peine d’emprisonnement, ses descendants et ses ascendants ont le droit de réclamer les dommages.
La procédure civile mentionne-t-elle l’erreur judiciaire ?
Non, elle ne mentionne rien de l’erreur judiciaire.
Quelle est la procédure judiciaire convenable pour rectifier et réparer une erreur judiciaire ?
Il faut recourir à une instance supérieure à celle qui a rendu le verdict entaché d’irrégularités et qui a jugé coupable un innocent pour attaquer son jugement. Ce recours est soit normal en interjetant appel devant la Cour d’appel, soit anormale en demandant un rejugement, selon les dispositions des articles 402 et 407 du code de la procédure civile ( dans ce cas, la victime de l’erreur judiciaire, recourt à cette procédure pour annuler le verdict entaché d’irrégularité judiciaire) ou en recourant, selon les dispositions des articles 353 du code de la procédure civile et 586 du code de la procédure pénale, à la Cour spéciale de Justice.
En troisième lieu, la victime de l’erreur judiciaire peut recourir à la “révision“. Il s’agit là d’une institution qui ouvre ses portes devant ces victimes afin d’ajuster l’erreur. Les conditions de ce recours ont été mentionnées par le code de la procédure pénale (ccp)dans les articles allant de 612 à 619. A titre d’exemple, l’article 613 du CPP, avance qu’une demande de révision aura lieu si des pièces justificatives ont été livrées à la Cour, mettant en cause une autre personne au lieu de celle qui a été condamnées, si un nouveau jugement a été rendu contre une autre personne à propos de la même affaire et les mêmes actes attribués à une première personne qui s’avère innocente, si un verdict a été rendu contre un témoin à charge pour faux témoignage contre un prévenu…
Est-ce que la question des dommages contre les erreurs judiciaires soulevée par la législation marocaine est suffisante ?
Elle est insuffisante puisque seul le CPP en parle alors que la législation ignore les erreurs judiciaires en civile. Raison pour laquelle il fallait créer une institution judiciaire qui s’intéresse seulement à la question des dommages concernant l’erreur judiciaire.

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