Une loi pour la bonne marche des crèches privées

La Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants a adopté lundi à la majorité le projet de loi portant statut des crèches privées, après l’introduction de plusieurs amendements, présentés par les groupes de la majorité et de l’opposition. Ce projet de loi initié par le ministère de la Jeunesse et des Sports vient renforcer et compléter le dispositif juridique portant sur les crèches privées. «Le projet de loi 40-04 organise les crèches privées en les soumettant à des conditions claires et précises régissant la création de la structure, les conditions d’octroi des autorisations et d’exploitation ainsi que le contrôle pédagogique, administratif et sanitaire», indique à ALM, Noureddine Lazrak, président de la commission des secteurs sociaux. Ce texte représente un grand intérêt pour la bonne marche des crèches privées au Maroc. Point important du projet de loi, l’obligation d’une autorisation délivrée par l’administration. Dans le cas contraire, la personne est passible d’une amende. «L’amende qui était fixée de 5000 à 50.000 dirhams a été réduite de 1000 à 5000. Il en va de même pour les autres amendes qui figurent dans le projet de loi», souligne M. Lazrak. Ce texte de loi insiste sur l’assurance contre tous les risques d’accidents. En vue de préserver la santé et l’hygiène de l’enfant, la crèche doit établir un contrat avec un médecin, pédiatre ou généraliste. Ce dernier est chargé du suivi de l’état d’hygiène de la crèche et de la santé des enfants. Jugés dangeureux pour la santé des enfants, les jouets fabriqués en Chine sont interdits. En vertu de ce projet, les crèches sont tenues de participer, en accord avec les services de santé scolaire, aux campagnes médicales et préventives inscrites dans le cadre des programmes nationaux de contrôle sanitaire. L’accès des parents ou des tuteurs à la crèche doit être permanent afin de voir leur enfant à toute heure.
Par ailleurs, le texte de loi traite des conditions du personnel des crèches et des fondateurs. Ainsi,le personnel doit remplir plusieurs conditions parmi lesquels figurent la qualification pédagogique, l’expérience en matière d’éducation. En outre, le personnel ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit à la probité ou portant atteinte à la moralité publique ou aux mineurs. Pour ce qui du fondateur de la crèche, celui-ci doit également répondre à certaines conditions. Il doit être de nationalité marocaine, bénéficiant de tous les droits civiques, ne pas avoir d’antécédent judiciaire et surtout remplir de manière permanente sa fonction de directeur.Le projet engage également les propriétaires des crèches à se conformer aux dispositions du code du travail vis-à-vis de leurs employés. S’agissant du contrôle pédagogique, il est question de veiller à l’application des programmes d’éducation, à l’inspection de l’encadrement pédagogique et à la vérification de la bonne gestion des équipements éducatifs. Des dispositions sont également prévues pour les crèches qui ne répondent pas aux différentes normes. «Pour les crèches qui ne répondent pas aux normes, un délai de 4 ans est prévu pour qu’elles se mettent à niveau», révèle M. Lazrak.